Le refus d'octroi de la nationalité française: Comment contester ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 10/05/2021 à 17h01

La décision d'ajournement peut faire suite à une d'une demande faite auprès du Préfet d'accorder la nationalité française à un étranger. L'ajournement signifie que le Préfet rejette cette demande et définit un délai pendant lequel la personne ne pourra pas introduire une nouvelle demande de nationalité. Dans la plupart des cas, il est de 2 ans.

Le Préfet peut aussi imposer une condition à l'introduction d'une nouvelle demande.

Il existe différents moyens afin de contester la décision d'ajournement de demande de nationalisation, le recours hiérarchique (I) et la voie contentieuse (II).

I - Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique contre une décision d'ajournement de demande de naturalisation dans ce cas est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cela veut dire qu'avant tout recours contentieux il est obligatoire d'exercer ce recours sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Le recours doit être fait auprès du Ministre chargé des naturalisations dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le demandeur doit motiver son recours afin de démontrer pourquoi le Ministre doit annuler la décision du Préfet.

De plus, le Préfet dans sa décision d'ajournement doit notifier qu'en cas de silence gardé par le Ministre chargé des naturalisations dans un délai de quatre mois ce silence vaudra décision implicite de rejet qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux.

II - Le recours contentieux

La décision implicite de rejet du Ministre chargé de la naturalisation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sous forme de recours pour excès de pouvoir. Ainsi, dans le cadre de ce recours le requérant doit démontrer en quoi le tribunal administratif doit annuler la demande.

Important : il faut bien noter que la contestation de la décision de refus ou d'ajournement de la naturalisation n'impacte en rien le séjour de la personne. La demande de naturalisation et de titre de séjour sont indépendantes l'une de l'autre et n'ont donc aucun effet sur l'autre.

La personne ne doit pas hésiter à former un recours contre cette décision surtout lorsqu'elle semble basée sur une mauvaise compréhension du dossier. Il est ainsi recommandé à l'étranger de se faire accompagner d'un avocat afin de mettre toutes les chances de son côté.

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I - Le recours hiérarchique

II - Le recours contentieux