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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Rachat de soulte en étant invalide
Sujet initié par David, il y a 8 heures - 137 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil.

Je souhaiterai racheter les parts de mon ex compagne et co-empruntrice concernant l'habitation principale, sans perdre le bénéfice de l'assurance emprunteur qui couvre 100% des mensualités des prêts.

Je détiens 53% des parts et madame 47%.

Je suis invalide catégorie 2 avec la sclérose en plaques, dont ma situation médicale ne s'améliorera pas.

Nous avions acheté la maison 220 000€ en 2016 et il reste approximativement 145 000€ sur les 3 crédit en cours.

Je dispose de 50 000€ d'épargne.

Quelle solution serait selon vous envisageable ?

Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant,
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Bonjour

Vous pouvez en principe racheter la part de votre ex‑compagne en restant seul propriétaire et seul emprunteur, mais cela suppose l'accord de la banque et de l'assureur : il faudra renégocier les prêts (ou en faire un nouveau) pour la désolidariser, et vérifier que l'assurance emprunteur accepte de maintenir une couverture suffisante malgré votre invalidité, ce qui n'est pas garanti.

Juridiquement, la sortie de l'indivision est toujours possible, soit par un rachat amiable de ses 47 % (environ la moitié de la valeur nette de la maison, à calculer précisément avec le notaire en tenant compte du capital restant dû), soit, en cas de désaccord, par une vente du bien et partage du prix.

Votre épargne de 50 000 € peut servir de soulte pour l'indemniser et limiter le nouveau crédit, mais la vraie clé est la faisabilité bancaire : prenez rapidement rendez‑vous avec votre banque (et, si besoin, un courtier) pour tester un montage où vous reprenez seul les prêts avec une assurance adaptée, puis avec un notaire pour chiffrer la soulte et formaliser la fin de l'indivision.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est délicate car elle dépend surtout de **l'assurance emprunteur**, qui est ici l'élément clé.

Actuellement, si l'assurance prend en charge 100 % des mensualités en raison de votre invalidité, c'est un avantage très important... mais **il est souvent lié au contrat initial et aux co-emprunteurs**.

En cas de rachat de soulte, plusieurs points à vérifier absolument :

si la désolidarisation de votre ex est acceptée par la banque
si l'assurance continue à couvrir le prêt après modification
ou si un nouveau montage entraîne une perte de garantie

Dans beaucoup de cas, la banque impose :
soit un nouveau prêt
soit une modification du contrat

Et cela peut entraîner :
la perte de l'assurance actuelle
ou l'impossibilité de vous réassurer (vu votre état de santé)

C'est donc le principal risque.

Solutions envisageables :

la meilleure option est souvent de **ne pas modifier le prêt actuel** et de trouver un accord avec votre ex (indemnisation progressive, convention entre vous)

sinon, rachat de soulte avec vos 50 000 €, mais uniquement si la banque confirme par écrit le maintien de l'assurance (point crucial)

éventuellement, montage juridique (indivision aménagée) pour rester dans le cadre actuel

Avant toute décision, vous devez impérativement :
demander une simulation écrite à la banque
et surtout une confirmation écrite sur le maintien de l'assurance

Sans cela, vous prenez un risque financier majeur.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
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David
Merci pour vos réponses,

Est il possible de racheter la soulte de madame chez le notaire et ne pas demander la désolidarisation du prêt auprès de la banque, ce qui reviendrait à laisser les prêts tels quels ?

Merci pour vos reponses
En synthèse :

Vous pouvez en principe racheter la part de votre ex‑compagne chez le notaire (versement d'une soulte) tout en laissant, dans un premier temps, les prêts et l'assurance en l'état, mais cela n'est possible que si la banque l'accepte, car elle reste libre de refuser de garder une co‑emprunteuse qui n'est plus propriétaire du bien.

En pratique, on procède souvent ainsi :

1)faire estimer la maison, calculer la soulte en tenant compte du capital restant dû et de vos 53/47 %, voir si vos 50 000 € suffisent ou s'il faut un petit prêt complémentaire ;

2) en parler très tôt avec la banque pour vérifier qu'elle accepte de maintenir le prêt et l'assurance tels quels ou, à défaut, de vous proposer un nouvel emprunt avec une assurance qui continue à prendre en charge vos mensualités compte tenu de votre invalidité

; 3) signer l'acte de partage/rachat de part chez le notaire une fois l'accord de la banque sécurisé. Ne signez rien qui modifierait le prêt ou l'assurance (désolidarisation, rachat de crédit...) sans avoir vérifié noir sur blanc que la prise en charge à 100 % de vos mensualités sera maintenue ou recréée dans des conditions équivalentes.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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