Salaire différé preuve non payment

Question

Suite à la demande du salaire différé de mon frère au près de la notaire j' ai demandé une preuve de non rémunération sur cette année travailler a me fournir relevé de compte bancaire sur cette année. Réponse l'impossible de les fournir que dois faire ? Autre part je suis chargé de faire les papiers de mes parents je découvre un relevé de compte de mon frère de cette année de la demande de salaire différé il percevait de l argent en espèce que dois je pensé ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre intuition est juste. La situation que vous décrivez est très suspecte et les éléments que vous avez découverts sont des preuves solides qui remettent en question la demande de votre frère. Voici ce que vous devez penser de la situation et ce que vous devez faire. Ce que vous devez penser de la situation Le salaire différé est basé sur un travail non rémunéré : La demande de votre frère n'est légitime que s'il peut prouver qu'il a travaillé sur l'exploitation de vos parents sans percevoir de salaire en contrepartie. Le refus de fournir des relevés de compte est très suspect : Un refus de fournir une preuve essentielle de non-rémunération est un fort indice de mauvaise foi. Si votre frère n'a rien à cacher, il devrait pouvoir fournir ces documents. Les versements en espèces sont une rémunération : La découverte d'un relevé de compte montrant des versements en espèces sur la même période invalide directement son argument de "non-rémunération". Même si ces paiements ne constituaient pas un salaire officiel, ils sont une forme de compensation et remettent en cause le fondement même de sa demande de salaire différé. En résumé, vous avez de bonnes raisons de penser que la demande de votre frère est infondée et potentiellement frauduleuse. Ce que vous devez faire (plan d'action) La situation est maintenant bloquée par votre désaccord. Vous devez agir de manière formelle. Informez immédiatement la notaire par écrit : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la notaire en charge de la succession. C'est la seule façon de laisser une trace officielle de votre contestation. Expliquez clairement votre situation : Dans ce courrier, indiquez que vous contestez formellement la demande de salaire différé de votre frère. Fournissez la preuve : Joignez à votre courrier une copie du relevé de compte bancaire de votre frère que vous avez trouvé, en surlignant les versements en espèces. Rappelez également que votre frère a refusé de fournir ses propres relevés de compte. Demandez à la notaire de ne pas prendre en compte la demande : Demandez explicitement à la notaire de ne pas intégrer la créance de votre frère dans l'actif de la succession, car les preuves de non-rémunération n'ont pas été fournies et vous disposez de preuves contraires. Les suites possibles Face à cette preuve, la notaire mettra la demande de votre frère en attente et l'invitera à fournir des clarifications. Il est possible qu'il renonce de lui-même à sa demande. Si votre frère maintient sa demande malgré la preuve, la notaire constatera le désaccord entre les héritiers et dressera un procès-verbal de difficultés. La seule solution sera alors de saisir le juge pour qu'il tranche. Votre preuve sera un élément déterminant en votre faveur. Vous avez une preuve solide contre sa demande. Le plus important est d'agir de manière formelle et de faire parvenir ces informations au notaire sans tarder. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre dune demande de salaire différé, il est essentiel de prouver que la personne concernée a travaillé sur lexploitation familiale sans avoir reçu de rémunération pendant la période considérée.  Cette preuve peut être apportée par différents moyens : attestations de témoins, affiliation à la MSA en tant quaide familial, absence de bulletins de salaire, et surtout absence de versements réguliers ou identifiables sur les relevés bancaires.  Si votre frère refuse de fournir ses relevés bancaires pour cette période, cela peut constituer un obstacle à létablissement de la preuve de non-rémunération, surtout si dautres héritiers contestent la demande. Or, vous indiquez avoir découvert un relevé bancaire montrant des versements en espèces durant cette même période. Cela soulève une interrogation légitime : ces versements pourraient être interprétés comme une forme de rémunération, sauf sils sont clairement identifiés comme des dons, remboursements ou autres mouvements sans lien avec un travail effectué.  En droit, le versement en espèces ne constitue pas automatiquement une preuve de salaire, mais il peut affaiblir la présomption dabsence de rémunération, surtout sil est régulier ou significatif. La jurisprudence rappelle que la charge de la preuve repose sur celui qui demande le salaire différé : il doit démontrer quil a travaillé sans contrepartie. Si des éléments bancaires contredisent cette affirmation, la demande peut être rejetée ou réduite. En revanche, si les versements sont isolés ou non explicites, ils ne suffisent pas à eux seuls à prouver une rémunération, sauf sils sont accompagnés dune intention libérale ou dun justificatif. Dans votre rôle de gestion des papiers familiaux, vous pouvez : Informer la notaire de la découverte du relevé bancaire et demander que cela soit pris en compte dans linstruction du dossier. Demander officiellement à votre frère de produire ses relevés bancaires pour la période concernée, en rappelant que la transparence est nécessaire pour éviter tout litige entre héritiers. Si le doute persiste, demander une expertise ou une médiation notariale pour clarifier les faits. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Ced · Answer

Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous en prie. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

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