Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
Contacter
Abraham

Recuperation automatique point permis et composition pénale
Sujet initié par Yessika, il y a 7 heures - 137 vues

Bonjour,

Je suis passé en composition pénale pour alcoolémie qui entraîne une suspension de 5 mois 300 € d'amende un stage de sensibilisation à la sécurité routière et le retrait de 6 points.
J'ai une récupération totale de mes 12 points automatique après 3 ans sans infraction juste après la fin de ma suspension donc pour m'arranger le délégué du procureur s'est engagé à envoyer le dossier à la préfecture après ma suspension qu'une fois que j'aurais récupéré automatiquement mes 12 points pour qu'il puisse procéder ensuite au retrait des 6 points et que j'ai une chance de garder mon permis.
Il s'est quand même renseigné auprès de ses confrères il m'a bien dit que le retrait de points se ferait une fois la composition pénale exécutée c'est-à-dire quand j'aurai fait les 5 mois de suspension et qu'il aura envoyé le dossier en préfecture c'est pourquoi il m'a proposé de traîner un peu avant d'envoyer le dossier de sorte que je ne finisse pas avec un solde nul juste avant de récupérer mes 12 points automatique.
Ma question est la suivante la préfecture peut-elle revenir sur la restitution de mes 12 points quand ils enlèveront les 6 points étant donné que l'infraction a été commise pendant le délai de 3 ans? Car si j'écoute le délégué du procureur il m'affirme que le retrait de points se fait qu'une fois la composition pénale totalement exécuté c'est-à-dire à la fin des 5 mois de suspension. Donc j'ai peut-être une chance si il tarde à envoyer le dossier de récupérer mes 12 points avant que le retrait des 6 points ne se fasse si jai bien compris

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour

Ce que vous a indiqué le délégué du procureur n'est pas conforme au fonctionnement légal du permis à points : la perte de points est déclenchée automatiquement dès que la composition pénale est « exécutée » (validation par le juge et accomplissement des mesures : amende, suspension, stage, etc.), et l'administration retire alors les points sans pouvoir attendre ou « choisir »

De même, la récupération automatique de vos 12 points au bout de 2 ou 3 ans sans infraction court à partir de la date de paiement/condamnation/exécution de la composition pénale, pas à partir de la fin de la suspension, et elle ne peut pas être décalée artificiellement par un envoi tardif du dossier

En pratique, il faut donc partir du principe que les 6 points seront retirés dès que la composition sera considérée comme exécutée dans le système informatique, et vérifier régulièrement votre solde (service « Mes points permis ») pour, si besoin, programmer un stage de récupération de points avant d'atteindre 0, plutôt que de compter sur un engagement oral du délégué du procureur qui n'a pas de pouvoir pour modifier ces règles automatiques.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
Yessika
Oui une fois toutes les mesures accomplies ou exexuter mais la suspension en fait partie non?

Et oui il m'a bien précisé qu'il n'avait aucun pouvoir là-dessus mais qu'on pouvait tenter d'envoyer le dossier de la fin de composition pénale après ma récupération automatique des 12 points sans être sûr que cela marche mais pour me donner une chance que je récupère mes points avant qu'il ne procède au retrait la question que je me pose c'est si jamais cela se passe comme ça je récupère 12 points peu de temps après la préfecture me retire les 6 peuvent-ils me retirer les 12 points qui ont été acquis automatiquement après qu'ils ont été crédité?
il y a 7 heures
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Attention, le raisonnement du délégué est risqué.

En matière de permis à points, ce qui compte juridiquement, ce n'est pas la date d'envoi du dossier, mais **la date à laquelle la condamnation devient définitive** (ici la composition pénale exécutée).

En principe :
le retrait de points est lié à l'infraction
et la récupération automatique des 12 points après 3 ans suppose **aucune infraction sur cette période**

Or dans votre cas, l'infraction d'alcoolémie a bien été commise pendant ce délai de 3 ans.

Donc même si, en pratique, l'administration enregistre le retrait plus tard, elle peut :
prendre en compte l'infraction antérieure
et empêcher ou "annuler" la reconstitution des 12 points

Autrement dit, un décalage administratif peut parfois jouer temporairement, mais il n'est pas juridiquement sécurisé.

Il existe donc un risque réel que vous ne puissiez pas conserver les 12 points, même avec ce montage.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
Yessika
Je n'avais pas vu votre deuxième message désolé vous avez très bien répondu à ma question la préfecture peut donc effectivement revenir sur la restitution automatique des points même si elle a été crédité je verrai bien ayant que 2 point même si je fais un stage pour récupérer 4point je passe en solde nul dans tous les cas.. d'où la petite faveur du délégué du procureur pour attendre ma restitution automatique avant d'envoyer le dossier mais il m'a bien précisé qu'il n'y a rien de sûr ça peut arriver comme ne pas arriver.
il y a 7 heures
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
44 problèmes résolus*
2
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
40 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
30 problèmes résolus*
4
Maître Farouk Er-razki
Maître Farouk Er-razki
5 problèmes résolus*
5
Maître Vlora Hoxha
Maître Vlora Hoxha
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon...
Résolue par Maître CADET
J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit...
Résolue par Maître SABILELLAH
Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela...
Résolue par Maître Rigoulot
Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au...
Résolue par Maître GEBELIN-NAACKE
Avant d'accéder à Alexia.fr
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer