Succession!

Sujet initié par Jean-Philippe, il y a 12 heures - 470 vues

Bonjour,

En matière de partage judiciaire de succession, il n'existe pas de délai légal uniforme pour que le notaire commis vous contacte puis établisse son projet de liquidation et de partage. En pratique, les tribunaux fixent souvent un délai d'environ un an dans le jugement pour que le notaire accomplisse sa mission, mais ce délai est fréquemment dépassé selon la complexité du dossier et l'attitude des héritiers.

Le notaire désigné par le juge a l'obligation de conduire les opérations de partage avec sérieux, de convoquer les héritiers, de les informer et de veiller au respect de leurs droits, ce qui inclut de répondre, dans un délai raisonnable, à leurs sollicitations en lien avec la succession. À défaut de réponse répétée du notaire (absence de convocation, silence prolongé malgré des relances écrites), il est généralement envisagé, dans le cadre d'un partage judiciaire, de saisir à nouveau le juge commettant afin de signaler les difficultés d'exécution de sa mission par le notaire et, le cas échéant, solliciter des mesures (rappel à ses obligations, fixation d'un délai, voire remplacement).

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Dans un partage judiciaire « complexe », le notaire désigné dispose en principe d'un an à compter de sa désignation pour établir l'« état liquidatif », c'est‑à‑dire faire les comptes entre héritiers, déterminer la masse à partager, les droits de chacun et proposer une répartition

Ce délai peut être suspendu dans certains cas (expertise, vente aux enchères, tentative de conciliation, représentation d'un héritier défaillant) et, si les opérations sont compliquées, prolongé d'un an maximum par le juge, sur demande du notaire ou d'un héritier

Pendant sa mission, le notaire doit convoquer les héritiers, demander les documents utiles, rendre compte au juge des difficultés et, plus généralement, faire preuve de diligence : il a une obligation de sérieux et de réactivité, et doit répondre aux demandes utiles liées à la succession

En cas de silence ou d'inertie, vous pouvez saisir le juge commis (par l'intermédiaire de votre avocat, s'il y en a un) pour qu'il lui adresse des injonctions ou le remplace, et/ou signaler la situation au président de la chambre des notaires et au procureur pour d'éventuelles suites disciplinaires

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Une fois désigné par le juge, le notaire dispose d'un délai de un an pour dresser un état liquidatif (Art. 1368 du CPC), bien que ce délai puisse être prorogé par le tribunal en cas de complexité.

Concernant votre demande, le notaire a une obligation de diligence et doit répondre aux sollicitations des héritiers, car il est investi d'une mission de service public.

Toutefois, dans un partage judiciaire, il agit sous le contrôle d'un juge-commissaire ; s'il reste muet, vous devez informer ce dernier de son inertie pour débloquer la situation.

Pour l'accès aux comptes bancaires, il n'a pas nécessairement besoin de dresser un acte spécifique : sa simple nomination par jugement lui donne le pouvoir d'interroger les banques (FICOBA).

Son silence prolongé peut constituer une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile s'il cause un préjudice à la succession.

Je vous conseille de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir la Chambre départementale des notaires.

Cette démarche officielle l'obligera à justifier l'avancement de ses opérations de partage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.