Succession

Sujet initié par Eglantine, il y a 9 heures - 456 vues

Bonjour,

Oui, en tant qu'héritier, vous avez le droit de demander au notaire communication des principaux éléments du dossier de succession avant de signer quoi que ce soit (acte de notoriété, déclaration de succession, projet de partage, etc.). Cela fait partie de son obligation d'information et de conseil vis‑à‑vis de chaque héritier.

En pratique, vous pouvez lui demander, par écrit de préférence, à être destinataire d'une copie des projets d'actes (projet d'acte de notoriété, état estimatif de l'actif et du passif, projet de partage) afin de pouvoir les lire tranquillement avant toute signature. Sauf situation particulière (conflit grave, secret professionnel vis‑à‑vis de tiers, pièces ne vous concernant pas), le notaire ne peut pas vous imposer de signer des actes que vous n'avez pas pu consulter ni comprendre au préalable.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

En tant qu'héritier réservataire ou ayant droit, vous disposez d'un droit à l'information absolu qui vous permet de consulter l'intégralité du dossier de succession avant de signer quoi que ce soit.

Le notaire, en sa qualité d'officier public, a un devoir de conseil et de transparence vis-à-vis de tous les héritiers : il ne peut pas vous contraindre à signer un acte (notoriété, inventaire ou option héréditaire) sans vous avoir communiqué les documents justificatifs.

Concrètement, vous pouvez exiger la copie des pièces suivantes :

-L'actif de la succession (soldes bancaires, titres, estimations immobilières, inventaire mobilier).

-Le passif connu (dettes, factures impayées, frais d'obsèques).

-L'existence d'un éventuel testament ou de donations antérieures rapportables.

-Le projet de l'acte que vous êtes invité à signer (comme l'acte de notoriété).

Il est même fortement recommandé d'étudier ces documents à tête reposée, car la signature de certains actes peut valoir acceptation pure et simple de la succession, vous engageant ainsi sur les dettes du défunt.

Si le notaire fait preuve de réticence, rappelez-lui son obligation de neutralité et son devoir d'information.

Vous pouvez également mandater votre propre notaire (sans surcoût global, les honoraires étant partagés) pour qu'il récupère le dossier et vous l'explique.

Ne signez jamais sous la pression : la loi vous accorde un délai de réflexion minimal de quatre mois après le décès avant que quiconque puisse vous sommer de prendre une décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue
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