Régularité de la notification oqtf

Sujet initié par Jpa, il y a 5 heures - 418 vues

Bonjour,

Votre question est très technique et pertinente.

En matière d'OQTF, le point clé est la **notification régulière**, car c'est elle qui fait courir les délais de recours.

Depuis la dématérialisation (ANEF), la jurisprudence admet que la notification peut être faite en ligne, **à condition que l'administration puisse prouver que vous avez eu effectivement connaissance de la décision**.

En pratique :
le délai commence à courir à partir du moment où vous êtes réputé avoir pris connaissance de la décision

Le préfet doit donc être en mesure de démontrer :
la mise à disposition du document
et votre consultation effective

Le point sensible dans votre dossier est justement celui que vous soulevez :
la mention "lu le 20/12"

Si cette mention correspond seulement à l'ouverture d'un message informatif et non au téléchargement ou à l'accès réel à la décision (OQTF elle-même), cela peut être discuté.

La jurisprudence exige en principe une preuve fiable de consultation du document (et pas seulement d'un message).

Donc :
si l'administration ne prouve pas clairement que vous avez eu accès au contenu de la décision → la notification peut être jugée irrégulière
et dans ce cas, les délais de recours ne courent pas

C'est un argument sérieux à soulever devant le tribunal administratif.

Conclusion :
oui, les délais peuvent être contestés si la preuve de lecture réelle de l'OQTF est insuffisante

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.