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Délai suite notification d'un arrêt de la chambre sociale
Sujet initié par , il y a 9 mois

Bonjour a tous et a toutes,

Je vais essayer de faire court et clair : Cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale.
J'ai deux petites questions :
-N'ayant aucune nouvelle depuis le jugement de la partie adverse, quel est le délai légal qu'elle doit respecter pour nous dédommager?
- Passé cet éventuel délai, y a t-il des pénalités ou frais qui s'y ajoutent?

En vous remerciant par avance!!
Bonne journée.

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Bonjour,

En fonction des éléments fournis :

- l'arrêt doit être exécuté dans un délai de deux mois. Passé celui-ci, une majoration des intérêts s'applique ;
- si aucun acte n'est accompli dans un délai de 10 ans pour faire exécuter la décision, l'arrêt devient inapplicable.

Je vous conseille :

- dans un premier temps, de mettre en demeure votre adversaire d'exécuter l'arrêt;
- si celui-ci n'y déferre pas, de vous rapprocher d'un huissier pour exécution.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre rapidité.
La mise en demeure peut elle se faire par le biais de notre avocat?
Merci
il y a 9 mois
Je vous en prie.
Oui, votre avocat peut faire cette mise en demeure.
il y a 9 mois
Parfait; vous avez répondu a toutes mes questions!!
Merci beaucoup.
il y a 9 mois
Bonjour Maître ; Je me permets de vous recontacter car je viens d'avoir des nouvelles de la partie adverse. En effet , la notification de l’arrêt de la chambre sociale a été daté du 10/02/17 et nous venons de recevoir une notification de pourvoi en cassation datée du 11/04/2017.... Cela fait donc, si je ne me trompe pas, 2 mois et 1 jour...Donc non recevable,non??

Je vous remercie par avance.
il y a 9 mois
Bonjour,

Avez-vous reçu l'arrêt de la chambre sociale le 10 février 2017 ou s'agit-il de la date de la notification mentionnée en première page de l'arrêt ?
il y a 9 mois
L'arrêt est du 9 février , la notification est datée du 10 février.
il y a 9 mois
Même question pour le pourvoi en cassation : avez-vous reçu la notification le 11 avril 2017 ? Si oui, une date d'enregistrement du pourvoi est-elle mentionnée ?
il y a 9 mois
La notification du pourvoi est datée du 11 avril, le dépôt a été fait le 10 avril.
il y a 9 mois
Visiblement, le pourvoi a donc été formé dans les délais (sur le fil, je vous l'accorde).
Toutefois, dans les mémoires que vous allez déposer à la Cour de cassation, rien ne vous empêche de soulever l'irrecevabilité du pourvoi de votre adversaire (ce que je déconseille).

Bonne journée à vous.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
il y a 9 mois
Encore merci pour vos réponses; bonne chance pour la suite.
il y a 9 mois
Je vous en prie, n'hésitez pas à me contacter si besoin.

Bonne journée.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
il y a 9 mois
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