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Oqtf non reçu à temps
Sujet initié par mamadou, il y a 1 mois - 257 vues

Bonjour,Bonjour,
Je suis un ressortissant algérien présent sur le territoire français depuis sept ans. Mes enfants sont scolarisés en France.

J'ai travaillé au sein de Emmaüs pendant une durée de 72 heures, et je dispose de cinquante fiches de paie attestant de cette activité.

J'ai effectué une demande de titre de séjour, mais celle-ci a été refusée,
accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Toutefois, je précise que je n'ai jamais reçu personnellement ce courrier de la préfecture. Il a été réceptionné par Emmaüs, malgré le fait que mes coordonnées personnelles (adresse e-mail et numéro de téléphone) figuraient dans mon dossier.

De plus, le responsable d'Emmaüs ne m'a transmis cette décision qu'un mois plus tard, ce qui m'a empêché d'exercer mon droit de recours dans les délais légaux.

Je tiens également à signaler des faits graves concernant mes conditions de travail : le responsable s'est montré à plusieurs reprises vulgaire et agressif, et a eu un comportement violent envers moi ainsi qu'envers d'autres collègues. Il nous a également fait travailler une journée entière pour une rémunération de 10 euros.

Au regard de ces éléments, je souhaite connaître les démarches à entreprendre afin de faire valoir mes droits.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Au vu de ce que vous décrivez, le premier point à vérifier est la régularité de la notification de l'OQTF. En matière d'OQTF, le délai de recours court à compter de la notification de la décision.

Le CESEDA prévoit, selon les cas, un délai de recours qui peut notamment être de 15 jours lorsque l'OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire, ou de 48 heures lorsqu'elle ne l'est pas.

Plus généralement, en contentieux administratif, les délais de recours ne sont opposables que si la notification est régulière et mentionne les voies et délais de recours.

Rappel du principe

Si la décision n'a pas été personnellement et régulièrement portée à votre connaissance, vous pouvez soutenir que le délai de recours ne vous était pas opposable. La jurisprudence administrative admet en effet qu'en cas de notification irrégulière, les délais ne courent pas régulièrement contre l'intéressé.

Autrement dit, si la préfecture a notifié la décision à Emmaüs alors que cela ne constituait pas une adresse de notification valable pour vous, ou si vous n'avez pas été réellement mis en mesure de connaître la décision et ses voies de recours, il peut exister un argument sérieux pour tenter de rouvrir le débat contentieux.

Point de vigilance

Il faut toutefois être prudent. Le simple fait que vous n'ayez pas eu connaissance matérielle du courrier tout de suite ne suffit pas toujours, à lui seul, à faire annuler la procédure.

Il faut examiner à quelle adresse la préfecture a envoyé la décision, ce que vous aviez déclaré dans votre dossier, si Emmaüs était ou non votre adresse de domiciliation, et comment la notification a été faite.

C'est donc un point très factuel. En revanche, si la notification est réellement irrégulière, cela peut justifier une contestation, ou à tout le moins une tentative de réexamen de votre situation.

S'agissant des faits que vous relatez sur Emmaüs, il faut bien distinguer les sujets. Les conditions de travail dénoncées, la rémunération dérisoire alléguée, et les comportements agressifs du responsable relèvent potentiellement d'autres démarches, distinctes de l'OQTF, notamment sur le plan pénal, prud'homal ou administratif selon votre statut exact dans la structure. Ces éléments peuvent toutefois être utiles pour expliquer pourquoi la décision ne vous a pas été remise loyalement et pourquoi vous n'avez pas pu exercer votre recours à temps.

Cette articulation devra être présentée proprement.

Mes 3 conseils :

1. Demandez immédiatement à la préfecture, par écrit, copie intégrale de la décision, de son mode de notification et de la preuve de remise.

2. Saisissez sans délai un avocat pour vérifier si un recours reste soutenable au motif d'une notification irrégulière, ou si une demande de réexamen de votre situation doit être déposée.

3. Conservez toutes les preuves utiles : adresse déclarée dans votre dossier, échanges avec Emmaüs, date réelle à laquelle vous avez reçu l'OQTF, fiches de paie, justificatifs de présence en France, scolarisation des enfants, et tout élément sur vos conditions de travail.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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