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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rdv préfecture
Sujet initié par Kks_98, il y a 6 heures - 318 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation administrative.

Cela fait maintenant un mois que j'ai effectué une demande de rendez-vous auprès de la sous-préfecture d'Argenteuil afin de renouveler mon titre de séjour mention "commerçant", qui arrive prochainement à expiration. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse ni convocation.

Je m'inquiète des conséquences liées à l'expiration de mon titre de séjour, notamment en ce qui concerne la régularité de ma situation et la poursuite de mon activité.

Auriez-vous des solutions ou démarches à me conseiller dans ce cas (relance, recours, autre procédure) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est fréquente et il ne faut pas rester passif.

Le fait de ne pas avoir de rendez-vous ne vous met pas automatiquement en situation irrégulière si vous avez entrepris des démarches avant l'expiration de votre titre. Mais il faut pouvoir le prouver.

Vous devez agir rapidement en multipliant les preuves de vos démarches. Envoyez un mail de relance via la plateforme ou à la préfecture en mentionnant l'urgence liée à l'expiration prochaine. Faites également un courrier recommandé pour garder une trace officielle. Conservez toutes les captures d'écran de votre demande de rendez-vous.

Si aucune réponse n'est donnée, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé pour demander qu'un rendez-vous vous soit fixé. Cette procédure est assez efficace dans ce type de situation.

En parallèle, si votre titre expire, essayez d'obtenir au minimum une preuve de dépôt ou un document attestant que vous avez engagé les démarches, cela peut sécuriser votre situation vis-à-vis de votre activité.

L'important est de démontrer que vous avez fait les démarches dans les délais et que le blocage vient de l'administration.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Bonjour,

Dans votre situation, il est important d'agir rapidement mais de façon structurée.

1. Un mois sans réponse n'est pas exceptionnel, mais vous devez **constituer des preuves** de vos démarches : conservez les captures d'écran de demandes de rendez-vous, accusés de réception de mails, courriers, etc.

2. Relancez la sous‑préfecture par écrit (mail et, si possible, lettre recommandée avec AR) en rappelant la date d'expiration de votre titre « commerçant » et en joignant la preuve de votre première demande de rendez‑vous.

3. Si vous approchez de la date d'expiration sans convocation, multipliez les tentatives de prise de rendez‑vous et gardez toutes les preuves ; elles permettront, le cas échéant, de démontrer que vous avez fait le nécessaire pour rester en situation régulière.

4. En cas de blocage persistant (impossibilité d'obtenir un rendez‑vous ou absence totale de réponse), il est possible, en dernier recours, de saisir le juge des référés (référé mesures utiles ou liberté) pour obliger l'administration à enregistrer votre demande et à vous donner un rendez‑vous dans un délai raisonnable.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 5 heures
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