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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Faux local commecial mis en vente
Sujet initié par MCh, il y a 4 heures - 221 vues

Bonjour,

J'habite un immeuble dont le RDC, le premier et second sous-sols sont des parkings.
Tous les emplacements pour voitures (au total 300m2) sont desservis par des voies de circulation définies dans le RCP comme parties communes spéciales (environ 350m2), et appartiennent à un seul co-propriétaire, qui cherche à exploiter commercialement l'ensemble de la surface (profitant notamment de l'existence d'un local commercial de 5m2 situé à l'entrée des parkings).

Le co-propriétaire en question a fait faire des travaux modifiant le RDC, en créant un local unique d'environ 50m2 qui englobe à la fois ses lots (emplacements pour voitures) et les parties communes spéciales. Le tout en ayant mis une cloison avec porte vitrée sur les parties communes spéciales.
Bien entendu, il refuse au syndic tout contrôle de l'état des parties communes spéciales en lui bloquant les accès (pourtant mentionnés dans le RCP comme devants être libres de passage).

Aujourd'hui, il propose à la vente et à la location l'ensemble des lieux (emplacements pour voitures + partie communes spéciales = 740m2) comme local commercial unique, exploitable pour du stockage, garage privée, dépôt de marchandises, etc.

Ma question : que doit faire la copro par rapport à ce projet de vente, alors que des travaux illicites sur les parties communes spéciales avec possiblement une mauvaise destination des lots sont d'actualité ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Le copropriétaire n'a pas le droit de transformer des parties communes spéciales en local fermé ni d'en interdire l'accès, même s'il est seul à en avoir l'usage : ces surfaces restent la propriété indivise des copropriétaires concernés, et l'assemblée ne peut modifier les droits de jouissance des lots ou des parties communes qu'en respectant strictement le règlement de copropriété et, pour ce type de changement, des majorités renforcées, voire l'unanimité

Le syndic doit pouvoir contrôler et entretenir les parties communes, et un copropriétaire ne peut pas se les approprier ni en faire un commerce comme si elles étaient privatives

Vous pouvez demander au syndic d'agir en justice pour faire constater l'appropriation illégale des parties communes spéciales, obtenir la remise en état (suppression des cloisons et restitution des accès) et, si nécessaire, faire annuler tout bail ou vente portant sur des surfaces qui incluraient ces parties communes comme si elles étaient privées.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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Quelques ajouts :

La copropriété peut d'abord faire constater officiellement la situation (constat d'huissier, relevés du règlement de copropriété et des plans) puis mettre en demeure le copropriétaire de remettre les lieux en état (réouverture des parties communes, suppression des cloisons empiétant sur celles‑ci, rétablissement de l'accès du syndic) et de cesser l'usage commercial si le règlement ne l'autorise pas ou si cela porte atteinte à la destination de l'immeuble.

À défaut d'exécution volontaire, le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal pour faire juger que les travaux sur parties communes ont été réalisés sans l'autorisation obligatoire de l'assemblée générale et en violation du règlement, demander la remise en état (démolition ou adaptation des ouvrages) et, le cas échéant, des dommages‑intérêts.

Chaque copropriétaire gêné peut aussi agir individuellement pour la remise en conformité et la réparation de son préjudice.

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
XD
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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