Article 700 encaissé par mon avocat, alors qu'il m'est attribué nommément

Sujet initié par Eden, il y a 3 jours - 300 vues

Bonjour,

En 2023 j'ai assigné mon ancienne banque et je suis bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale.

Il n'y a pas eu de convention d'honoraire entre mon avocat et moi.

Le jugement m'est favorable. Il m'attribue une partie du montant des dommages demandés (environ 2 tiers du montant demandé).
Et au sujet de l'article 700 le juge note ainsi :

« Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l'équité, il y a lieu de condamner la banque X à payer à Monsieur Y (moi) la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Condamne la banque X à payer à Monsieur Y la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Autorise sur ses affirmations de droit Me Z, avocat, à recouvrir directement contre la banque X ceux des dépends dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
... »

Suite au jugement, la banque X a payé par son avocat et la Carpa.
Mais mon avocat s'est attribué d'office l'article 700, sans mon accord, sans mon autorisation de paiement, sans convention d'honoraires.
Suite à la contestation que je lui ai adressée, il argue l'alinéa 2 de l'art 700 et qu'il demanderait une rectification d'erreur matérielle si je persiste à contester.
Je viens donc de regarder l'assignation initiale. Au sujet de l'art 700 notre demande était ainsi formulée :
« Condamner la banque X à payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 alinéa 2 du CPC. »

Le juge n'a pas repris cette formulation précise, ni dans les « prétentions et moyens », ni dans sa décision.
Je ne vois toutefois pas l'erreur matérielle, puisque, dans sa décision discrétionnaire, le juge m'attribue nominativement l'art 700 et il n'a pas distingué alinéa 1 ou 2.
Par ailleurs n'ayant pas obtenu la totalité du dédommagement demandé, ce montant est à intégrer dans la globalité me revenant. Il me semble qu'une prétendue rectification d'erreur matérielle conduirait à modifier mes droits d'indemnisation qui n'atteignent pas le total demandé.

Merci d'avance pour votre avis.