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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Article 700 encaissé par mon avocat, alors qu'il m'est attribué nommément
Sujet (Cloturé) initié par Eden, il y a 3 mois - 718 vues

Bonjour,

En 2023 j'ai assigné mon ancienne banque et je suis bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale.

Il n'y a pas eu de convention d'honoraire entre mon avocat et moi.

Le jugement m'est favorable. Il m'attribue une partie du montant des dommages demandés (environ 2 tiers du montant demandé).
Et au sujet de l'article 700 le juge note ainsi :

« Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l'équité, il y a lieu de condamner la banque X à payer à Monsieur Y (moi) la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Condamne la banque X à payer à Monsieur Y la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Autorise sur ses affirmations de droit Me Z, avocat, à recouvrir directement contre la banque X ceux des dépends dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
... »

Suite au jugement, la banque X a payé par son avocat et la Carpa.
Mais mon avocat s'est attribué d'office l'article 700, sans mon accord, sans mon autorisation de paiement, sans convention d'honoraires.
Suite à la contestation que je lui ai adressée, il argue l'alinéa 2 de l'art 700 et qu'il demanderait une rectification d'erreur matérielle si je persiste à contester.
Je viens donc de regarder l'assignation initiale. Au sujet de l'art 700 notre demande était ainsi formulée :
« Condamner la banque X à payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 alinéa 2 du CPC. »

Le juge n'a pas repris cette formulation précise, ni dans les « prétentions et moyens », ni dans sa décision.
Je ne vois toutefois pas l'erreur matérielle, puisque, dans sa décision discrétionnaire, le juge m'attribue nominativement l'art 700 et il n'a pas distingué alinéa 1 ou 2.
Par ailleurs n'ayant pas obtenu la totalité du dédommagement demandé, ce montant est à intégrer dans la globalité me revenant. Il me semble qu'une prétendue rectification d'erreur matérielle conduirait à modifier mes droits d'indemnisation qui n'atteignent pas le total demandé.

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Avec l'aide juridictionnelle totale, votre avocat ne peut pas vous réclamer d'honoraires (sauf cas très particuliers liés à un gain exceptionnel en fin de procès), et la loi permet au juge, s'il le décide, de condamner la partie perdante à verser une somme soit à vous, soit directement à votre avocat (art. 700 CPC combiné avec art. 37 de la loi de 1991).

Mais si le jugement indique clairement que les 3 000 € vous sont alloués à vous, et non à votre avocat, il n'y a pas, en principe, "erreur matérielle" à corriger : modifier après coup le bénéficiaire reviendrait à changer la décision sur vos droits, ce qui dépasse une simple rectification de forme.

Vous pouvez donc soutenir que la somme vous appartient, que votre avocat ne pouvait pas se l'approprier sans votre accord, et contester sa position devant le bâtonnier de l'ordre des avocats (procédure de contestation d'honoraires / différend sur la répartition de l'article 700).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour,

Le juge vous a nominativement attribué la somme de 3. 00 € au titre de l'article 700 du CPC sans viser spécifiquement l'alinéa 2.

En matière d'Aide Juridictionnelle, l'avocat ne peut percevoir cette somme que si le juge l'y autorise expressément en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce qui implique que l'avocat renonce à l'indemnisation de l'État.

Ici, le dispositif condamne la banque à vous payer à vous, Monsieur Y. L'avocat ne peut s'attribuer ces fonds d'office sans convention d'honoraires préalable (obligatoire même en AJ) ou décision judiciaire rectificative.

La "rectification d'erreur matérielle" invoquée par l'avocat est incertaine : le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire et n'est pas lié par la formulation de l'assignation. Si l'avocat encaisse l'indemnité de l'État ET l'article 700 sans décision explicite, il commet une faute déontologique.

Vous êtes en droit de maintenir votre contestation, car cette somme est juridiquement une créance de la partie et non de son conseil, sauf mention contraire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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