Surendettement + execution forcée a venir ?

Sujet initié par KamRol, il y a 9 heures - 568 vues

Bonjour,

Votre situation est difficile, mais plusieurs protections légales s'offrent à vous.

Votre dossier de surendettement vous protège contre les saisies :

Dès lors que votre dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission, le Code de la consommation prévoit que toutes les procédures d'exécution contre vos biens (dont la saisie-attribution en cause) sont automatiquement **suspendues et interdites**. Cela signifie que le courrier de l'avocat adverse vous menaçant d'exécution forcée est potentiellement sans effet tant que cette protection est active et que vous attendez la décision du juge fin avril. Vous devez impérativement signaler cette procédure de surendettement et la décision de recevabilité à l'huissier et à l'avocat adverse, par courrier recommandé avec AR, en y joignant une copie de la décision de recevabilité de la commission
Sur le comportement de votre avocat :

Si votre avocat a reconnu la destruction de votre dossier, refuse de vous assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle et vous semble ne pas défendre vos intérêts, vous avez le droit de **saisir le bâtonnier** de l'Ordre des avocats dont dépend votre avocat, par courrier recommandé avec AR, en exposant les faits précis et en joignant tous les justificatifs (échanges, refus d'aide juridictionnelle, etc.). Le bâtonnier peut ouvrir une enquête déontologique et, si les faits sont établis, saisir la juridiction disciplinaire.

à faire :

- Envoyez sans délai un courrier recommandé à l'avocat adverse et à l'huissier, en joignant la décision de recevabilité de votre surendettement, pour faire valoir la suspension légale des poursuites.
- Saisissez le bâtonnier de l'Ordre des avocats compétent concernant le comportement de votre avocat.
- Si vous n'avez plus d'avocat, sachez que vous pouvez vous présenter directement au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour obtenir un avocat commis d'office, indépendamment de votre avocat actuel.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Pour se faire une idée plus précise de votre situation et des questions que vous posez :

https://www.alexia.fr/questions/533954/amende-penale-et-surendettement.htm
https://www.alexia.fr/questions/533234/correctionnelle-et-recours-impossible.htm
https://www.alexia.fr/questions/531937/opposition-penale-quelle-condamnation.htm
https://www.alexia.fr/questions/537665/indemnisation-victimes-aide-juridique.htm
https://www.alexia.fr/questions/537665/indemnisation-victimes-aide-juridique.htm

Il y en a quelques autres...

On ne peut pas découper en tranches, comme un saucisson, des procédures multiples qui se cumulent...