Assignation demande licitation

Sujet initié par Libellule 26, il y a 7 jours - 2430 vues

Bonjour,

📌 Lorsque des coïndivisaires ne parviennent pas à s'entendre sur la vente d'un bien en indivision, l'un peut saisir le tribunal pour solliciter le partage judiciaire et la licitation (vente aux enchères). L'assignation indique la date d'audience et fixe un délai pour constituer avocat.

⚠️ La mention « 15 jours pour vous constituer avocat » signifie que vous devez choisir un avocat inscrit au barreau du tribunal au moins 15 jours avant l'audience, faute de quoi la procédure pourra se poursuivre sans vous. Si l'audience est fixée début juin et que l'assignation vous a été délivrée fin mars, vous disposez bien de plus de 15 jours mais il est prudent de contacter un avocat au plus vite afin qu'il puisse vous représenter et préparer votre défense (proposer une vente amiable, prouver que vous n'entravez pas la vente, etc.). L'avocat vérifiera également si l'assignation respecte les formalités.

🧿 Par ailleurs, si vous êtes favorable à la vente, vous pouvez formuler des propositions ou solliciter la désignation d'un notaire pour organiser la vente amiable, ce qui évite la licitation publique.

✅ En résumé, prenez rendez‑vous rapidement avec un avocat pour qu'il constitue votre dossier et vous représente à l'audience. Ne laissez pas expirer le délai de constitution.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

C'est faux et risqué : le délai de 15 jours pour "se constituer avocat" est un délai de procédure écrit qui court dès la signification de l'assignation, indépendamment de la date d'audience.

Si vous ne désignez pas officiellement un avocat dans ce délai, votre ex-indivisaire peut demander un jugement par défaut ou réclamer la clôture de l'instruction sans que vos arguments (son refus de signer les mandats) ne soient examinés.

L'audience de juin n'est qu'une étape de calendrier (appelée conférence de procédure ou mise en état) ; elle ne remplace pas l'obligation de constitution immédiate.

Ne vous fiez pas à une réponse orale imprécise, car l'absence de constitution vous expose à être condamné pour blocage abusif de l'indivision sans pouvoir vous défendre.

Je vous conseille d'exiger de votre avocat qu'il dépose son acte de constitution au greffe dès cette semaine pour bloquer toute procédure accélérée adverse.

Une fois constitué, vous aurez effectivement tout le temps nécessaire pour rédiger vos conclusions en défense avant juin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.