Harcèlement et menace de link financial

Question

Maitre je reçois depuis quelques semaines des menace de la société Link financial pour une vielle dette de chez Hoist Finance, ils m'avait deja menacez il y 2 ans , et maintenant ils reprennent leur harcèlement et les menaces sont de pire en pire , dans un premier temps ils vous ecrit pour payer une vielle dette a l'amiable, puis ensuite vous menace de contentieux, et maintenant ils me menace de demander mon fichage a la banque de France (ça ne devrait pas etre plutôt Hoist Finance qui en fasse la demande ? ) Si Hoist Finance aurait pu le faire ils l'aurait fait , je ne pense pas que Link financial en rachetant ma dette on un telle droit . En vous remerciant. Cordialement Priscilla

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Priscilla,  La société Link Financial pratique ici une stratégie classique de recouvrement agressif sur une dette souvent prescrite, le délai est de 2 ans pour un crédit à la consommation sans jugement.  Concernant le fichage à la Banque de France , seul l'établissement de crédit initial ou le nouveau créancier titulaire de la créance peut le demander, mais uniquement dans les 5 ans suivant l'incident de paiement initial. Si votre dette est ancienne, le délai pour vous ficher est très probablement dépassé, rendant leur menace juridiquement vide. De plus, une société de recouvrement ne peut procéder à aucune saisie sans un titre exécutoire (un jugement). Demandez-leur systématiquement la preuve de ce jugement par courrier recommandé. Sans ce document, leurs menaces de "contentieux" ou de "saisie" sont de simples pressions psychologiques.  S'ils continuent, vous pouvez dénoncer leur harcèlement auprès de la DGCCRF ou du Procureur, car la loi interdit de menacer de mesures dont ils n'ont pas le pouvoir légal de mettre en uvre. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Ce type de pratique est malheureusement courant chez les sociétés de recouvrement, mais tout n'est pas légal. D'abord, Link Financial peut agir si la créance a été cédée par Hoist Finance. Dans ce cas, ils deviennent créancier et peuvent vous réclamer la dette. En revanche, ils n'ont pas tous les pouvoirs qu'ils laissent entendre. Ils ne peuvent pas vous "ficher Banque de France" comme ils le disent. Le fichage (FICP) intervient en général à l'initiative d'un établissement de crédit dans des conditions précises, et pas librement par une société de recouvrement comme moyen de pression. Surtout, ils ne peuvent pas vous menacer de manière abusive. Les relances doivent rester mesurées. Les menaces répétées ou intimidantes peuvent être considérées comme du harcèlement. Point très important à vérifier : l'ancienneté de la dette. Si la dette est ancienne, elle peut être prescrite (souvent 2 ans pour un crédit à la consommation). Dans ce cas, elle n'est plus juridiquement exigible, même si on continue à vous la réclamer. Ce que vous devez faire : demandez par écrit la preuve de la dette et de sa cession vérifiez la date du dernier paiement pour voir si la dette est prescrite ne cédez pas aux menaces Si les messages deviennent insistants ou agressifs, vous pouvez aussi signaler ces pratiques. Conclusion : leurs menaces sont souvent exagérées, voire abusives, et il faut d'abord vérifier si la dette est encore valable juridiquement. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Les sociétés comme Link Financial rachètent des dettes et deviennent vos nouveaux créanciers&#8239;: elles ont donc le droit de vous réclamer le paiement, mais elles n'ont aucun pouvoir «&#8239;supérieur&#8239;» à celui de la banque ou de Hoist Finance, et le simple fait de vous relancer, même avec insistance, ne leur permet pas de vous menacer de saisie ou de fichage comme si une décision de justice existait déjà.  Le fichage Banque de France n'est possible que dans des cas précis d'«&#8239;incident de paiement caractérisé&#8239;» sur un crédit (impayés importants, mise en demeure restée sans effet, déchéance du terme, etc.) et c'est l'établissement qui a accordé le crédit ou son cessionnaire qui déclare l'incident, après vous avoir obligatoirement informée par écrit 30 jours avant la déclaration&#8239;; Link peut donc, en théorie, déclarer un incident s'il est devenu officiellement titulaire de la créance, mais pas vous «&#8239;menacer de fichage&#8239;» sans respecter cette procédure.  En pratique, si la dette est très ancienne, elle est peut&#8209;être prescrite (délai souvent de 2 à 5 ans selon le type de crédit)&#8239;: dans ce cas, ils ne peuvent plus vous poursuivre en justice, même s'ils continuent à vous écrire.  Conservez tous les courriers, répondez&#8209;leur uniquement par lettre recommandée en leur demandant de prouver la dette (contrat, décompte, acte de cession) et, si la dette est prescrite ou contestable, indiquez clairement que vous refusez de payer et exigez la fin des relances abusives&#8239;; en cas de harcèlement (appels répétés, menaces disproportionnées), vous pouvez saisir la DGCCRF ou le juge et un avocat pourra vérifier la prescription et la régularité d'un éventuel fichage. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Bernardarableu87 · Answer

Re- par téléphone ils m'ont répondu que la dette date de 2016 , et bien sûr aucun titre exécutoire , juste les informations de l'ancien créancier , avec mes anciennes coordonnées: adresse, téléphone, sauf mon email qui est rester le meme depuis plus de 20 ans , j'ai aussi appeler la banque de France qui m'ont dit qu'on ne pouvais pas etre fichier 2 fois pour la meme dette , je viens de recevoir encore un email où la date de la dette est passée de 2016 a 2023 par magie , je ne fait plus de crédit a la consommation depuis pas mal d'années deja .Donc en plus d'utiliser des termes illégale ils se permettent changer les dates de la dette a leur guise ou alors c'est la date du rachat de ma dette ? Merci a vous tous deja pour avoir pris sur votre temps et pour m'avoir répondues avec des réponses tres claires . Encore merci . Cordialement Priscilla

bisane · Answer

Concernant le fichage à la Banque de France , seul l'établissement de crédit initial ou le nouveau créancier titulaire de la créance peut le demander, mais uniquement dans les 5 ans suivant l'incident de paiement initial. Heu... Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (article 6 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) Par ailleurs, il est illégal de déclarer 2 fois le même incident de paiement, donc un 2° fichage serait parfaitement illégal, sauf si à un moment donné vous auriez pu convenir d'un échéancier... ou alors c'est la date du rachat de ma dette ?  Ben... ce n'est légalement pas possible ! Je vous invite très vivement à signaler ces agissements sur SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr/fr

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Sujet initié par Bernardarableu87, il y a 6 heures - 579 vues

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