Expertise judiciaire medicale

Question

J ai fais une demande et je tiens a remercier toutes les personnes compétentes qui m ont bien aidé.  Cependant, j ai envoyé vos conseils a mon avocate et celle ci me réponds. L expert a finalement accepté d évaluer l intégralité de tous les prejudices Les avocats consultés confirment bien qu il y a lieu d évaluer le DFT de 2009 a 2011 , en aucun moment elle ne me parle du DFP. Je tourne en rond. Que puis je lui dire? Merci a tous

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128205; Le « déficit fonctionnel temporaire » (DFT) correspond à la période où votre état de santé vous a empêché de mener une vie normale. Il est évalué pour chaque tranche de jours ou de mois. À l'inverse, le « déficit fonctionnel permanent » (DFP) ne peut être fixé qu'à la consolidation de vos blessures, c'est&#8209;à&#8209;dire lorsque votre état est stabilisé. &#128205; L'expert judiciaire doit apprécier l'ensemble de vos préjudices : DFT, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudices professionnels, etc. Il n'est donc pas anormal qu'il n'évoque le DFP qu'au moment de la consolidation ou dans son rapport définitif. &#9888;&#65039; Votre avocate utilise les conclusions de l'expert pour chiffrer vos demandes indemnitaires. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à lui demander des explications sur la différence entre DFT et DFP et sur la stratégie retenue dans votre dossier. &#129534; Si vous estimez que certains postes de préjudice ne sont pas pris en compte, vous pouvez solliciter des observations écrites auprès de l'expert ou demander une expertise complémentaire. &#9989; Ayez confiance dans la procédure : l'indemnisation globale de votre dommage corporel prendra en compte l'ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Lolo · Answer

Comme je l ai expliqué la date de consolidation est janvier 2004. Il a repris le travail avec restriction et a eu une aggravation de 2009 jusqu a son décès en 2011. J ai l impression que l expert a pris l aggravation en DFT mais ne prendra pas le DFP car il est décédé.  Je souhaite que les séquelles de cette aggravation soient intégrées dans le DFP de la date de consolidation initiale

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre confusion est compréhensible, mais il faut bien distinguer les deux notions. Le DFT correspond au déficit fonctionnel temporaire, donc la période entre l'accident et la consolidation. C'est ce que votre avocate évoque (2009 à 2011). Le DFP correspond au déficit fonctionnel permanent, donc les séquelles après consolidation. Le fait que l'expert accepte d'évaluer "l'intégralité des préjudices" signifie en principe qu'il doit aussi évaluer le DFP, même si votre avocate ne l'a pas explicitement mentionné. Vous pouvez lui répondre simplement en demandant une clarification claire : "Pouvez-vous me confirmer que le DFP (déficit fonctionnel permanent) sera bien évalué par l'expert, en plus du DFT ?" C'est une question légitime et technique. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Lolo · Answer

Maître Non la date de consolidation est janvier 2004. Il a eu une aggravation de son état ( troubles moteurs , paralysie) de 2009 a 2011

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans ce cas, votre raisonnement est juste et il faut être plus précis avec votre avocate. Après une consolidation en 2004, toute aggravation ultérieure (20092011) doit donner lieu à : une **nouvelle consolidation** et donc à un **nouveau DFP (DFP aggravé)** Le DFT ne couvre que la phase transitoire entre l'aggravation et la nouvelle consolidation. Donc si l'expert ne retient que du DFT sur 20092011 sans DFP aggravé, ce serait incomplet. Vous devez lui écrire clairement : "Compte tenu de la consolidation en 2004 et de l'aggravation entre 2009 et 2011 (paralysie, troubles moteurs), pouvez-vous me confirmer qu'une nouvelle consolidation sera fixée et qu'un DFP aggravé sera évalué, et pas uniquement un DFT sur cette période ?" C'est le point central de votre dossier. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Lolo · Answer

Merci maître. Le problème c'est qu il n y a pas de date de consolidation puisqu il est mort. Est ce que l expert peut fixer une date avant sa mort?

Lolo · Answer

Désolée mais je réitère ma question, l expert doit il fixer une date de consolidation et un dfp apres avoir accepté l aggravation et donné un dft.
J ai oublié de préciser que jusqu a présent il n y a aucune indemnisation des prejudices.
Merci encore a vous de votre patience.

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La situation est délicate car la consolidation (stabilisation des lésions) est le pivot du droit du dommage corporel.

Même en cas de décès, l'expert doit impérativement fixer une date de consolidation fictive si l'état de la victime s'était stabilisé avant sa mort.

Si cette date est fixée, le DFP , qui répare l'atteinte à l'intégrité physique après consolidation, est dû pour la période courant de cette date jusqu'au décès.

C'est un capital qui entre dans la succession.

Si l'expert refuse la consolidation au motif que l'état s'est dégradé sans cesse jusqu'au décès, alors seul le DFT est dû, mais il doit être majoré pour refléter l'aggravation constante.

Dites à votre avocate : « Puisque l'aggravation est admise, l'expert a-t-il exclu toute consolidation avant le décès ? Si oui, le DFT doit être réévalué à la hausse. Si non, le DFP doit être chiffré pour la période post-consolidation. »

L'indemnisation finale dépend de cette qualification technique essentielle.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Lolo · Answer

Mon mari a ete place en invalidité quelques semaines avant sa mort. Peut on se servir de cette date pour la consolidation ? Merci

Lolo · Answer

Mon mari a ete place en invalidité quelques semaines avant sa mort. Peut on se servir de cette date pour la consolidation ? Merci

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, le passage en invalidité constitue un indice fort de consolidation (stabilisation de l'état de santé), car cette décision administrative de la CPAM intervient précisément lorsque les lésions ne sont plus susceptibles d'évoluer favorablement.

L'expert judiciaire peut donc tout à fait retenir cette date, ou une date très proche, comme date de consolidation fictive avant le décès.

Cela permettrait de liquider un DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) pour les quelques semaines séparant l'invalidité du décès. Ce préjudice, né du vivant de votre mari, intègre son patrimoine et vous revient en tant qu'héritière. Si l'expert refuse, il devra justifier pourquoi l'état de santé n'était pas stabilisé malgré l'avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Lolo · Answer

J avoue que je suis perdue...d un côté on me dit que l expert ne doit pas sortir de la mission que la Cour lui as ordonnée, d un autre que l expert doit fixé une date de consolidation et d un autre que seul le dft sera indemniser. Dans tous les cas merci a tous

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

C'est normal d'être perdue car le droit est complexe : l'expert doit fixer une date de consolidation dès que l'état est stable, même si sa mission ne le précise pas explicitement, car c'est la base légale du calcul des préjudices.

Si l'état a été stable avant le décès, le DFP s'ajoute au DFT ; sinon, seul le DFT est dû mais il doit être majoré. Votre avocate doit exiger cette précision pour éviter une indemnisation incomplète.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou déficit fonctionnel séquellaire est l'un des postes indemnitaires classiques en matière de dommage corporel. Il correspond à la gêne dans la vie courante et est exprimé en pourcentage. L'expert judiciaire doit en principe se prononcer sur tous les postes prévus par sa mission, dont le DFP lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation. &#9888;&#65039; Si votre avocat et d'autres praticiens vous confirment qu'il y a lieu de chiffrer un DFP et que l'expert ne l'aborde pas, vous pouvez lui faire parvenir des observations motivées. Il est possible de demander à l'expert de compléter son rapport ou de répondre à des dires précis, avec le concours de votre avocat. &#129523; Si l'expert persiste à ne pas prendre en compte le DFP ou que son rapport est incomplet, votre avocat pourra saisir le juge pour demander une mesure complémentaire ("expertise complémentaire" ou "expertise de controle") ou faire valoir vos observations lors de l'audience d'indemnisation. Le juge n'est pas tenu par l'avis de l'expert et peut tenir compte des autres pièces médicales produites. &#9989; N'hésitez pas à suivre les conseils de votre avocat, à lui transmettre toutes les questions que vous souhaitez poser à l'expert et à faire valoir vos droits tout au long de la procédure. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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