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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contester un acte de signification huissiers
Sujet initié par Jpv, il y a 20 heures - 628 vues

Bonjour
J'aimerais un avis sur un délai de prescription acte de signification huissiers ! Normalement c'est 10 ans si je me trompe pas ! J'ai besoin de vous car un huissiers me réclame une dette de 2004 mais il me dit qu'il c'est présenté chez ma sœur avec erreur sur le prénom de ma sœur sur l'acte le 10 août 2015 et à donner l'acte. Mais plus aucune nouvelle depuis le 15 juillet 2025 ou un autre huissier n'a pas pu remettre cette signification exécutoire car personne a cette adresse il y a inscrit sur l'acte PV 659 du cpc et le nom de l'acte et mal orthographié sa ressemble amonnom mais avec une lettre de plus au milieu! J'ai réclamé la correction de l'acte par email et depuis silence ! Et aujourd'hui par SMS comme ci de rien il réclame à nouveau la dette bien sur avec plus de 500 euros en plus quand juillet.
Je sais pas si je suis clair car tout se mélange ! Que dois-je faire ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Pour qu'un huissier puisse vous réclamer une vieille dette, il doit avoir un « titre exécutoire » encore valable et avoir interrompu régulièrement la prescription par des actes de signification faits dans les règles (créance certaine, liquide, exigible, signification à la bonne personne et à la bonne adresse)

En principe, un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer se prescrit par 10 ans, mais ce délai repart à chaque acte de signification valable (signification à personne, à domicile, ou PV de recherches infructueuses art. 659 CPC, dont la date fait courir les délais

Si l'huissier a mal orthographié votre nom ou s'est présenté à une adresse où vous ne vivez pas, et surtout si le procès‑verbal 659 ne décrit pas des recherches sérieuses pour vous retrouver, la signification peut être irrégulière et ne pas interrompre la prescription

Concrètement, vous pouvez :

1) demander par écrit à l'huissier (lettre recommandée) la copie du titre exécutoire et de tous les actes de signification depuis l'origine pour vérifier les dates et les adresses ;

2) si un nouveau commandement, saisie ou autre acte vous est notifié, contester rapidement par écrit en invoquant la prescription et les irrégularités de signification (erreur de nom, mauvaise adresse, PV 659 contestable) et, si besoin, saisir le juge de l'exécution avec un avocat pour faire juger que la dette est prescrite et/ou que les actes sont nuls ;

3) en attendant, ne signez rien et ne reconnaissez pas la dette par écrit, car cela pourrait faire repartir un nouveau délai.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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Jpv
Merci
Le huissier m'a dit par téléphone qu'une erreur du nom de famille sur l'acte n'est pas grave erreur humaine! Et l'acte signifie PV 659 mais pourtant la dernière adresse est la bonne avec nom bien orthographié sur la boîte aux lettres et interphone ! Et à 10 jours près il y avait bien prescription mais l'acte est pas le bon nom!
il y a 20 heures
SignalerRépondre
bisane
Bonjour !

Et à 10 jours près il y avait bien prescription

Heu... à 10 jours près de quoi ?
il y a 14 heures
SignalerRépondre
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