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Incohérence majeure sur avis de contravention et recours suspension préfet
Sujet initié par test1234-1, il y a 3 jours - 1586 vues

Erreur de qualification PV (Élève vs Confirmé) et suspension 6 mois en Seine-et-Marne

Bonjour,

Lors d'un contrôle par interception sur autoroute en Seine-et-Marne, mon véhicule a été contrôlé à 158 km/h. Sans me montrer la preuve des jumelles
• Vitesse limitée : 110 km/h (vitesse appliquée par les agents). Normalement 130 sur autoroute
• Vitesse retenue : 150 km/h.
• Dépassement : +40 km/h exacts.
Il y avait quelques averses de pluie sur la route donc c'est peut etre pour ca que c'est 110.

Mon profil :
Je suis titulaire du permis de conduire depuis 10 ans. Capital de 12 points et je n'ai aucun antécédent de suspension ou d'annulation.

Chronologie :
• Jour J : document Avis de rétention pour exces de vitesse

• J+4: Arrêté 3F du Préfet : 6 mois de suspension ( confirmation depassement 40km/h , vitesse autorisé 110 ; ) et je constate une erreure libéllé rue au lieu de « allée » mais j'ai quand même eu le courriel en recommande accusé reception

• Aujourd'hui : Réception de l'avis de contravention qui contient une erreur majeure. Il me qualifie d'"élève conducteur en apprentissage et indique un retrait de 0 point.
Description de l'infraction «  excès de vitesse d'au moins 40 km à l'heure par élève conducteur, titulaire d'un livret d'apprentissage. »
Effet sur le permis de conduire : « cette infraction, n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire »
Deuxième document bleu, indiquant « vous avez été intercepter les cas un et deux ne vous sont pas applicables »

Question :

Puis-je obtenir une réduction de ma suspension de 6 mois via une lettre au prefet ? ( au vu de mon profil et la situation )

Que dois-je faire Dois-je payer l'avis de contravention ?

Problématique :
Document : rétention de permis il n'est pas precisé que la limitation passe à 110 a cause de la « pluie » selon le gendarme alors qu'il y avait de la visibilité juste quelques averses
Contradiction avec l'avis de contravention qui indique une erreur ne me considerant pas comme un conducteur experimenté qui doit etre limite a 130 et non pas 110
« excès de vitesse de - 40 km à l'heure et inférieur à 50 km à l'heure par élève conducteur, titulaire d'un livret d'apprentissage »
Pour rappel j'ai + de 10 ans de permis
J'ai trouvé ce document sur internet :

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/57059/478811/file/23.02.23%20Nouveaux%20barêmes%20Sécurité%20Routière.pdf

Merci de vos réponses,
J'ai vraiment besoin d'aide, je suis très embarrassé par cette situation qui me pose beaucoup de problèmes sur mon organisation, d'autant plus que je trouve que six mois de suspension et disproportionné. je reconnais avoir fait un excès de vitesse, mais le passage 130 à 110 à engendrer une suspension de permis de conduite
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3 réponses
Bonjour;

L'erreur de qualification sur votre avis de contravention (conducteur novice au lieu de confirmé) est une irrégularité matérielle qui peut jouer en votre faveur. Juridiquement, le fait de payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction telle qu'elle est libellée : ici, un excès sans retrait de points.

Cependant, cela ne stoppera pas automatiquement la suspension préfectorale de 6 mois, qui est une mesure administrative indépendante.

Au regard du barème de Seine-et-Marne que vous citez, 6 mois pour un excès de +40 km/h est effectivement le maximum prévu, souvent réservé aux récidivistes ou aux jeunes conducteurs, ce qui confirme que le Préfet a statué sur la base de votre profil erroné d'élève conducteur.

Vous devez introduire un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne pour solliciter une réduction de la suspension. Argumentez sur l'erreur de qualification (10 ans de permis et non élève), votre casier vierge, et le fait que la limitation à 110 km/h liée à la pluie (article R413-2) est contestable si l'averse était légère.

Joignez la copie de votre permis et de l'avis erroné. Parallèlement, ne payez pas immédiatement l'amende si vous souhaitez contester l'excès lui-même via l'Officier du Ministère Public, car le paiement éteint l'action publique.

Vu la contradiction majeure entre vos 12 points et la mention "0 point retiré", un avocat spécialisé pourrait même obtenir l'annulation de la procédure pour vices de forme et erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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test1234-1
Comment faire un recours gracieux ?
Je conteste mon avis de contravention ?
il y a 11 heures
SignalerRépondre
Pour un recours gracieux contre une rétention de permis irrégulière, vous devez adresser une lettre recommandée avec AR au Préfet ayant pris la mesure, en joignant la copie de l'avis incomplet.

Précisez que l'absence de date, d'heure, de lieu et de résultat de test constitue un vice de forme substantiel empêchant tout contrôle de légalité.

Parallèlement, vous pouvez contester l'avis de contravention sur le site de l'ANTAI en invoquant les mêmes vices de procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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