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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Transformation d'une annexe en gite
Sujet initié par Analala, il y a 15 heures - 113 vues

Bonjour, nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et
déposé une déclaration H1 été 2024, le logement n'était pas en état d'être habité ou proposé à la location. En effet, les travaux d'aménagement n'étaient pas finalisés : les peintures n'étaient pas réalisées, certains éléments d'électricité restaient à finaliser, et le logement n'était pas encore meublé. Je précise que ce gite se trouve sur la même unité foncière que ma maison principale (moins de 10m), à la même adresse.
Ces travaux et aménagements ont été réalisés par nos soins et se sont poursuivis jusqu'au début de l'année 2025, rendant le bien impropre à la location durant cette période.
Dans le cadre de la mise en place de cette activité, un dossier a été déposé auprès de l'INPI hiver 2024, attestant de la création en cours de cette activité de location saisonnière.
L'exploitation effective du gîte a débuté en été 2025, date à laquelle il est devenu opérationnel et proposé à la location dans le cadre de mon statut LMNP.
Ce bien est exclusivement destiné à la location saisonnière et n'est jamais occupé à titre personnel.
J'ai donc 2 questions: est ce que je peux contester qu'il s'agit d'une maison secondaire (il était considéré comme annexe jusque là) et est ce que je peux contester la taxe d'habitation?
Merci par avance pour votre retour, cordialement

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83%de réponse
Bonjour

Pour l'administration, un logement est « achevé » dès qu'il est matériellement habitable, même si certains travaux de finition ou de décoration restent à faire, et cette date peut être prouvée par tout document (déclaration H1, attestations, etc.)

En revanche, le début de votre activité de location meublée (LMNP/LMNP) est fixé non à la date de la déclaration H1 ou du dépôt de marque, mais à la première véritable opération d'exploitation, c'est‑à‑dire au moment où le gîte a été effectivement proposé à la location et loué (signature des premiers baux ou contrats de location)

Concrètement, il faut donc distinguer :

1) la date d'achèvement fiscal du gîte, proche de l'été 2024 si, à cette époque, le gros œuvre, les réseaux essentiels et les équipements rendant le logement habitable étaient en place, même sans peintures finies ni mobilier

2) la date de début d'activité de loueur, située à l'été 2025, quand le bien a été réellement mis en location. Cette distinction servira notamment pour la taxe foncière/H1 (fondée sur l'achèvement) et pour les régimes fiscaux liés à la durée d'exercice de l'activité de location (fondés sur le début d'exploitation).

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
Analala
Je n'ai pas les compétences pour comprendre votre réponse. Je ne sais toujours pas si je peux contester le statut maison secondaire ET/OU si je peux contester la taxe d'habitation, merci
il y a 15 heures
Désolé

Bonjour,
Il faut distinguer deux choses :
Un logement est considéré comme « terminé » dès qu'il est habitable, même s'il reste des finitions.
En revanche, votre activité de location commence seulement lorsque le bien est réellement loué pour la première fois.

Dans votre situation :
logement terminé : été 2024 (habitable),
début de la location : été 2025 (premiers locataires).

Cette distinction est importante pour les impôts : certains se basent sur la date d'achèvement, d'autres sur le début réel de la location.
il y a 15 heures
👉 Oui, vous pouvez contester uniquement si le logement n'était pas habitable.
✔️ Contestation possible :
pas d'eau, d'électricité, gros travaux → logement inutilisable
❌ Contestation impossible :
logement habitable (même vide ou non loué)
👉 Donc :
habitable → taxe et statut OK
non habitable → contestation possible

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
Analala
Merci d'avoir répondu clairement à ma question.
il y a 15 heures
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