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Sujet (Cloturé) initié par Crisil y a 6 mois - 1544 vues
Bonjour, Ma sœur m'a prêté de l'argent et ensuite m'a fait des donations. Nous n'avons rien signé et convenu oralement des remboursements sans durée ni montant. J'ai mes propres charges et m'occupe de notre père depuis le décès de notre mère et paye une partie de ces charges dont le loyer. Chaque mois je lui verse un montant qui aujourd'hui ne lui convient plus et elle a porté plainte contre moi et ne reconnaît pas les donations. Elle m'a envoyé ensuite un recommandé écrit d'elle portant sommation de payer sous 5 jours. Le courrier est signé par un tiers (je ne savais pas que cela était possible sans délégation de signature ou autre) donc est il valable déjà ? Comment prouver qu'elle a fait des donations et que je n'ai qu'un montant à lui rendre ? Qu'est ce que je risque sachant que je paye chaque mois ? Merci de vos réponses
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Le recommandé reste valable même s'il est signé par un tiers, dès lors qu'il vient bien de votre sœur et que son contenu ne laisse aucun doute sur l'auteur ; ce n'est pas un acte d'huissier qui exigerait des formes particulières.
Le vrai problème est la preuve : comme rien n'a été écrit, la loi présume plutôt un prêt qu'une donation, et c'est à vous de démontrer qu'une partie des sommes était donnée (par exemple par des messages, mails, attestations de proches qui ont entendu votre sœur parler de "cadeau", "don", "aide sans remboursement", ou par le contexte : montants, dates, situation financière, etc.).
À défaut d'écrit, le juge peut admettre des témoignages ou présomptions surtout en famille, si vous montrez qu'il était délicat de demander un écrit à votre sœur. Le fait que vous remboursiez régulièrement joue plutôt en sa faveur (cela ressemble à un prêt), mais vous pouvez expliquer que vous avez commencé à payer pour "l'aider" sans reconnaître toute la somme comme due.
Si votre sœur va au civil, le juge pourra vous condamner à rembourser le solde qu'il estimera prouvé, éventuellement avec intérêts, mais il tiendra compte de tout ce que vous avez déjà versé et de vos charges ; au pénal, si elle a porté plainte pour abus de confiance ou autre, il faudra montrer que vous n'avez jamais eu l'intention de la léser et que vous remboursez, ce qui réduit fortement le risque de condamnation pénale.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Sur le plan formel, une mise en demeure signée par un tiers sans mandat explicite (pouvoir de représentation) est juridiquement contestable ; toutefois, cela n'annule pas la dette de fond.
Pour les prêts supérieurs à 1 500 €, la loi exige une preuve écrite (contrat de prêt ou reconnaissance de dette). En l'absence d'écrit, votre sœur aura des difficultés à prouver le montant exact du prêt, mais vos remboursements mensuels réguliers constituent un commencement de preuve de l'existence d'une dette.
Pour prouver les donations, vous devez invoquer le concept de "don manuel" et souligner l'absence d'intention de remboursement pour ces sommes spécifiques, ce qui reste complexe sans traces (échanges de messages, emails).
Puisque vous remboursez chaque mois, vous ne risquez pas de condamnation pénale (la plainte sera probablement classée sans suite car il s'agit d'un litige civil).
Le risque est une assignation devant le tribunal civil où le juge fixera un échéancier en fonction de vos capacités financières et des charges liées à votre père.
Ne cédez pas à la sommation de 5 jours, ce délai est déraisonnable.
Continuez vos virements pour prouver votre bonne foi et proposez une médiation familiale ou une convention de remboursement écrite pour figer la situation.
Le courrier recommandé n'a pas de valeur contraignante en lui-même, surtout s'il est signé par un tiers sans pouvoir : cela n'empêche pas une action en justice mais ne vaut pas décision.
Votre sœur devra prouver qu'il s'agit d'un prêt et non de donations. En l'absence d'écrit, la preuve est plus difficile pour elle.
De votre côté, conservez tous les éléments (virements, messages) pour démontrer les sommes versées et la nature des échanges.
Vous ne risquez pas de saisie sans décision de justice. Le fait de payer régulièrement joue en votre faveur.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
