Testament conjonctif

Sujet initié par réalitéxxl, il y a 3 heures - 391 vues

Bonjour,

Sur le premier point, le testament conjonctif est frappé d'une nullité absolue en vertu de l'article 968 du Code civil, qui interdit qu'un testament soit fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Cette nullité est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle peut être soulevée à tout moment, y compris en cours d'instance, et que le juge peut même la relever d'office. Un testament conjonctif ne peut donc produire aucun effet juridique, quelle que soit sa teneur.

Sur le second point, lorsque s'ajoute la fausseté du document, les conséquences sont encore plus sévères. Sur le plan civil, un testament déclaré faux est annulé avec effet rétroactif, de sorte que la succession est dévolue comme si ce testament n'avait jamais existé, soit selon les règles légales de la dévolution successorale, soit en application d'un testament antérieur valide. Aucune créance ne peut donc être fondée sur un tel acte. Sur le plan pénal, la production d'un faux en écriture privée est réprimée par l'article 441-1 du Code pénal, et si la partie adverse a produit ce document pour capter des droits successoraux, le recel successoral de l'article 778 du Code civil peut également être invoqué, avec pour conséquence la déchéance de ses droits dans la succession.

Donc, ce testament semble être inopposable à toute prétention : il ne peut ni fonder, ni éteindre une créance dans le cadre du règlement de la succession.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Cher Monsieur

- Le testament conjonctif est nul de plein droit (art. 968 C. civ.) et, une fois cette nullité judiciairement constatée, il est censé n'avoir jamais existé dans la succession.
- En conséquence, il ne doit pas intervenir dans la dévolution des biens ni dans l'ordre de paiement des créances : on liquide la succession comme s'il n'y avait pas ce testament (retour au dernier testament valable ou à l'ab intestat).
- S'il est en plus faux, on peut viser le faux/usage de faux et le recel successoral, avec possible exclusion ou sanction de l'héritier receleur, ce qui augmente la part revenant aux autres héritiers.
- Concrètement, il faut faire constater la nullité du testament (et le caractère faux) le plus vite possible, par une action en justice (soit un incident devant le juge de la mise en étant, un référé ou une action en nullité) puis recalculer la masse successorale et, si besoin, corriger les paiements ou attributions qui auraient été faits sur la base de ce testament.