Mon fils ne veux pas retourner chez sa maman

Sujet initié par C.MF, il y a 17 heures - 279 vues

Bonjour,

Sur la convention parentale non signée et non homologuée :

La convention que votre ex-conjointe vous a présentée n'a aucune valeur juridique contraignante, précisément parce qu'elle n'a jamais été homologuée par un juge aux affaires familiales (JAF). Vous n'aviez donc aucune obligation légale de la signer, et votre refus ne vous expose à aucune sanction. Il en va de même pour l'accord passé devant l'organisme amiable disparu : sans homologation judiciaire, cet accord n'a pas force exécutoire.

Sur le blocage de votre droit de visite :

Le fait que votre ex-conjointe empêche vos enfants de vous voir constitue potentiellement le délit de non-représentation d'enfant, prévu à l'article 227-5 du Code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ce délit est caractérisé même en cas de non-paiement d'une pension alimentaire ou de désaccord sur une convention : ces circonstances ne justifient jamais de priver un parent de ses droits.

Sur le désir de votre fils de rester chez vous :

À 11 ans, l'avis de votre fils peut être pris en compte par le juge, mais il ne vous autorise pas à modifier unilatéralement les modalités de résidence. Pour sécuriser cette situation et formaliser un nouveau cadre, il est indispensable de saisir le JAF afin qu'il statue sur la résidence des enfants et, le cas échéant, sur la pension alimentaire.

Sur la pension alimentaire :

En l'absence de décision judiciaire, votre obligation contributive pourrait théoriquement être réclamée rétroactivement. Une saisine du JAF permettra de clarifier et de fixer officiellement ce point, en tenant compte de votre prise en charge effective des frais de mutuelle, cantine et garderie.

La démarche prioritaire est donc de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir une décision opposable sur la résidence, le droit de visite et la contribution à l'entretien des enfants.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Cher Monsieur

✅Vous avez toujours l'autorité parentale conjointe.

La mère ne peut donc pas, seule, vous empêcher de voir vos enfants ni fixer ses propres règles (garde, pension) sans décision du juge ou accord réel entre vous deux.

Comme il n'existe aucune décision de justice, votre ancien accord sans pension ne tient pas en cas de désaccord.

Si vous saisissez le juge aux affaires familiales, il fixera la résidence des enfants, votre droit de visite et, en principe, une pension en fonction de vos revenus et des besoins des enfants.

Vous ne pouvez pas décider seul de voir uniquement votre fils et de couper le lien avec votre fille. Le juge peut tenir compte de l'avis des enfants, mais leur choix ne suffit pas à lui seul.

Concrètement, vous pouvez :
➡️saisir le juge pour fixer officiellement la garde, vos droits de visite et, si besoin, la pension ;
➡️respecter les droits de la mère (ne pas garder les enfants au-delà de ce qui est prévu entre vous) ;
➡️envisager une médiation familiale pour trouver un accord écrit, qui pourra être validé par le juge.

Le principal risque, si vous ne faites rien, est que la mère limite vos contacts et saisisse elle-même le juge en demandant une pension selon ses conditions.

En revanche, voir votre fils avec son accord, sans vous opposer à la mère, n'est pas une faute si vous agissez de bonne foi et cherchez à régulariser la situation.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE