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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Demande d'information ? carte de résident 10 ans / changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par Sai, il y a 1 mois - 880 vues

Bonjour,
Je suis étranger et je travaille en CDI en France depuis 2021. J'ai d'abord eu un titre de séjour salarié pendant 4 ans. Suite à une augmentation de salaire, j'ai changé de statut pour un passeport talent valable 4 ans, avec une validité actuelle jusqu'en 2030.
Récemment, j'ai obtenu le DELF B1 en français.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si je peux :
demander un changement de statut, ou
faire directement une demande de carte de résident de 10 ans (ou carte de résident permanent),
même si mon titre de séjour actuel est encore valide.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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3 réponses
Oui, vous pouvez faire une demande de carte de résident même si votre titre actuel est encore valide.

Le fait d'être titulaire d'un « passeport talent » jusqu'en 2030 ne vous empêche pas de solliciter un titre plus stable, comme une carte de résident de 10 ans.

Cependant, l'obtention de la carte de résident dépend de conditions précises.

Pour une carte de résident classique, il faut en principe justifier de 5 années de séjour régulier et ininterrompu en France. D'après votre parcours (depuis 2021), vous n'atteignez pas encore ce seuil. Vous ne pourrez donc pas, à ce stade, obtenir une carte de résident sur ce fondement.

Il existe des cas particuliers permettant une délivrance anticipée, mais ils sont limités (liens familiaux, statut particulier, etc.), et votre situation n'entre pas a priori dans ces exceptions.

Concernant la carte de résident permanent, elle suppose déjà d'avoir une carte de résident depuis plusieurs années. Elle n'est donc pas accessible dans votre situation actuelle.

En revanche, votre DELF B1 est un atout important, car il sera exigé au moment où vous serez éligible.

Concernant un changement de statut, il n'est pas nécessaire dans votre cas : le « passeport talent » est déjà un titre favorable et stable.

En résumé :

-vous pouvez déposer une demande même avec un titre valide,
-mais vous ne remplissez pas encore la condition des 5 ans pour une carte de résident,
-et votre situation actuelle (passeport talent) est déjà avantageuse en attendant.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Sai
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et détaillée.

Je suis désolé de ne pas avoir précisé un élément important dans mon message initial : je suis arrivé en France en 2018 en tant qu'étudiant, où j'ai effectué ma licence ainsi que mon master. Je suis ensuite devenu salarié en CDI à partir de 2021.

Dans ce contexte, pensez-vous que je puisse tout de même être éligible pour faire une demande de carte de résident de 10 ans dès maintenant ?

Je vous remercie encore pour votre aide.

Cordialement,
Sai
il y a 1 mois
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Bonjour,

Merci pour cette précision, elle est effectivement importante.

Dans votre situation, même si vous êtes en France depuis 2018, les années passées sous statut étudiant ne sont en principe pas prises en compte de la même manière pour l'obtention d'une carte de résident de 10 ans. L'administration exige généralement 5 années de séjour régulier sous un statut stable permettant de travailler, comme un titre « salarié » ou « passeport talent ».

Ainsi, le décompte le plus sûr commence en 2021, lorsque vous êtes passé en CDI avec un titre salarié. À ce titre, vous n'atteignez pas encore les 5 années მოთხოვrées, ce qui rend une demande de carte de résident classique prématurée à ce stade.

Le fait d'être aujourd'hui titulaire d'un « passeport talent » et d'avoir un niveau B1 en français est très positif, mais cela ne permet pas, à lui seul, d'anticiper l'accès à la carte de résident dans votre situation.

En conséquence, vous ne semblez pas encore éligible pour une carte de résident de 10 ans dès maintenant. Il sera plus prudent d'attendre d'atteindre les 5 années de séjour sous un statut professionnel, soit à partir de 2026.

En revanche, vous pourrez bien sûr déposer votre demande dès que cette condition sera remplie, même si votre « passeport talent » est encore valide à ce moment-là.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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