COMMENT OBTENIR LA CARTE DE RESIDENT DE 10 ANS APRES LE TITRE DE SEJOUR VISITEUR
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Vous vivez en France depuis plus de 5 ans avec un titre de séjour "visiteur". Vous vous posez la question de savoir si vous avez le droit de de "convertir" en un titre de séjour "Résident CE" de 10 ans.
La loi vous donne en effet cette possibilité mais sous certaines conditions toutefois. Cela n'est pas automatique.
L'article 314-8 du CESEDA dispose que la carte de résident résident de longue durée-UE " est délivrée à l'étranger qui justifie :
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France ;
2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
3° D'une assurance maladie.
Vous devez démontrer les ressources personnelle stables
La loi prévoit qu'une personne se trouvant en France avec un titre de séjour "visiteur" depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d'y vivre de ses seules ressources.
Autrement dit, la personne doit pouvoir subvenir toute seule à ses besoins en France. Vous devez être autonome financièrement.
Les ressources ne doivent pas :
- prévenir des allocations sociales
- résulter d'une prise en charge par un membre de la famille (au moyen juste d'une "attestation de prise en charge")
Critères de ressources. Comment justifier des ressources stables, régulières et suffisantes ?
Pour bénéficier de la carte " Résident de longue durée ? UE ", il faut convaincre la Préfecture que vous êtes autonome en France financièrement sans les aides sociales. Même si vous bénéficier de ces aides, elles ne seront pas prises en compte par la Préfecture.
Sont en revanches acceptées par les Préfectures les ressources provenant de la source française (bien immobilier mis en location en France, par exemple).
L'article L. 314-8 du CESEDA énonce que "sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations".
La mention "toutes les ressources" signifie que vous pouvez même faire valoir les ressources que vous obtenez de l'étranger, à condition qu'il s'agisse de vos ressources propres. Ainsi, si vous avez, par exemple, des revenus immobiliers stables et régulières provenant d'un bien mobilier que vous mettez en location dans votre pays d'origine, la Préfecture devra prendre en compte cette source de revenu. Autrement dit, la Préfecture ne pourra pas écarter ce revenu au motif qu'il n'est pas de source française (la loi dit bien "toutes les ressources" du demandeur).
Quel montant est considéré suffisant par les Préfectures ?
Le décret d'application précise que les revenus de la personne demanderesse doivent atteindre au moins le montant du SMIC, à savoir 1 539,42 euros (brut).
La Préfecture prendra en compte les 5 dernières années de votre vie en France.
Les avis d'impôt vous seront demandés.
Bien évidemment, avec le titre de séjour "visiteur", il vous est interdit de travailler en France. En revanche, les revenus immobiliers de source française y apparaitront.
Concernant les revenus de source étrangère, il est conseillé de présenter les déclarations d'impôt de votre pays d'origine démontrant les revenus propres que vous y recevez. Les justificatifs de transferts réguliers d'argent vers la France, sur votre compte bancaire, doivent figurer dans votre dossier.
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