Bonjour,
Je comprends votre démarche et vos questions sont tout à fait pertinentes. Votre situation est un bon exemple des complexités de la législation sur l'immigration. Je vais vous éclairer sur les points que vous soulevez.
1. Éligibilité à la carte de résident de longue durée - UE
Vous avez raison d'être vigilant sur la prise en compte des différents titres de séjour. C'est un point crucial.
Le principe : Pour obtenir une carte de résident de longue durée - UE, il faut justifier de 5 années de séjour ininterrompu et régulier en France. La loi stipule que les périodes de séjour avec un titre de séjour "étudiant" ne sont comptabilisées qu'à hauteur de 50 % de leur durée.
Votre situation :
Vos deux premières années d'étudiant (2018-2020) ne comptent donc que pour une seule année dans le calcul.
En revanche, vos titres de séjour APS, travailleur temporaire et salarié sont comptabilisés à 100 %, soit une année par titre.
Au vu de votre parcours, à partir de la date d'expiration de votre titre de séjour actuel (mars 2026), vous aurez largement les 5 années de résidence requises. Votre période de résidence est bien continue et votre historique de titres est solide. Le fait que les titres étudiant n'apparaissent pas sur la plateforme ANEF n'est pas un problème, car vous avez la preuve de votre séjour régulier grâce aux visas et aux tampons sur votre passeport.
Il est donc très probable que vous soyez éligible pour déposer votre demande.
2. Utilisation de vos projets professionnels dans votre dossier
Oui, c'est un excellent point et je vous encourage vivement à inclure ces éléments dans votre demande. C'est un argument de poids qui peut faire la différence.
Le titre de séjour "salarié" est très restrictif : il vous lie à un employeur et ne vous autorise pas à exercer d'activité indépendante, même en auto-entrepreneur, sans une procédure spécifique de changement de statut.
La carte de résident de longue durée - UE vous offre une bien plus grande liberté professionnelle, en vous permettant d'exercer toute activité salariée, non salariée, indépendante ou libérale.
Conseil pour votre demande :
Rédigez une lettre de motivation claire et concise. Expliquez votre parcours professionnel et votre souhait de créer une micro-entreprise pour développer votre chaîne YouTube et votre activité e-commerce.
Démontrez la viabilité de votre projet en fournissant des preuves de votre activité existante (le lien vers votre chaîne YouTube, l'état de votre monétisation, etc.).
Mettez en avant le fait que l'obtention de la carte de résident de 10 ans est une condition essentielle pour votre plein épanouissement professionnel et votre contribution économique en France.
Cette démarche montre votre volonté d'intégration et votre ambition d'être un acteur économique indépendant, ce qui est un argument très favorable.
Conclusion
Votre parcours est cohérent et vous semblez éligible. L'argument de l'activité professionnelle est un excellent levier pour obtenir la carte de 10 ans. Pour sécuriser votre démarche, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra vérifier précisément votre dossier et vous aider à formuler la meilleure stratégie pour votre demande.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Maitre,
Merci, vous avez répondu à ma question avec beaucoup de détails et de clarté.
il y a 11 jours
Bonjour,
Je ne suis pas Avocat, mais voici ce que j'en sais:
1. Les années passées en tant qu'étudiant ne sont pas prises en compte Pour demander une RLDUE, ni en entier, ni pour moitié (article L426-18 CESEDA).
2. Pour votre APS post Master ou cartes RECE, son régime est double, dans la mesure où elle autorise l'exercice d'une activité salariée liée directement au domaine d'études avec 1,5 le SMIC, 2700€. En dehors de ce cas, et l'équivaut à une carte d'étudiant.
Cette carte n'est pas expressément exclue du calcul de la durée de résidence, mais il vous faut justifier en même temps de la condition de ressources durant toute sa validité si vous voulez la faire comptabiliser puisque dans tous les cas, il faut justifier d'un niveau de ressources égal au SMIC brut durant toute la période de référence.
Si vous n'aviez pas d'emploi à temps plein en 2020, mieux vaut laisser tomber cette année-là puisque déjà que la prise en compte de ce titre est controversée, la condition de ressources ne serait pas remplie et, dans tous les cas, vous atteindrez les cinq ans sous des titres pleinement acceptés en 2026. Je ne cherche pas à vous décourager dans vos démarches, mais à vous expliquer pleinement les critères, pour que vous agissiez en connaissance de cause.
3. J'imagine bien que lors de votre demande de changement de statut de "travailleur temporaire" à "salarié" en 2022, vous avez eu des récépissé jusqu'en 2023. Il faudra les présenter pour votre demande car c'est ce qu'il vous permet de prouver la continuité de votre séjour durant cette période.
4. Enfin, si vous êtes originaire d'un pays de l'Afrique subsaharienne, sachez qu'il existe des accords entre la France et plusieurs de ces pays qui permettent à leur ressortissants d'obtenir une carte de résident simple en France (pas une RLDUE), au bout de seulement trois ans de séjour réguliers et de ressources. En France, cette carte offre exactement les mêmes droits que la carte européenne, sauf qu'elle ne permet pas de s'établir ailleurs qu'en France. Si vous y avez droit, cette carte serait plus facile pour vous à obtenir que la RLDUE. Enfin, pour votre deuxième question, une carte de résident est un permis de travail ouvert qui permet l'exercice de toute profession accessible aux étrangers.
Pour rappel et à toute fin de transparence, je ne suis pas Avocat ni un professionnel du Droit. Il faut prendre mon intervention comme venant d'un simple bénévole
Cordialement
il y a 11 jours
Bonjour,
Merci également pour ce retour.
En ce qui me concerne, je suis de nationalité Camerounaise.
Quand j'ai obtenu mon APS, j'ai commencé à travailler quelques mois après. à ce moment là j'avais un salaire de 2500 € par mois, qui était supérieur à 1.5 x le SMIC à ce moment là.
Ensuite, au bout de quelques mois encore, j'ai fait un changement de statut pour passer en travailleur temporaire avec un CDD d'un an.
J'ai ensuite eu des titres de séjour d'un en signant à chaque fois des CDI dans des entreprises me proposant de meilleurs rémunérations.
Actuellement je suis salarié à 3708 € bruts par mois hors primes, participation et intéressement. (le 13ème mois y est inclus par contre).
j'ai toutes les copies de mes récépissés et titres de séjour, tous mes passeports, et je n'ai qu'un seul visa de sortie que j'ai pris pour une mission au Burkina Faso en juin 2025 qui a duré une semaine.
Mon séjour reste donc ininterrompu.
Pensez-vous que je suis éligible à la RLDUE ?
et qu'en est-il de la carte de résident simple selon votre avis ? y suis-je eligible de manière anticipée ( au bout de 3ans de résidence seulement) étant donnée que je suis de nationalité Camerounaise ?
Merci d'avance pour votre retour.
il y a 10 jours
Votre situation est très claire et vous avez bien suivi votre parcours d'insertion professionnelle.
Éligibilité à la carte de résident longue durée UE (RLDUE)
Compte tenu des informations que vous fournissez, vous avez de très bonnes chances d'être éligible à la RLDUE. Voici les critères et pourquoi vous les remplissez :
Séjour régulier et ininterrompu de 5 ans : C'est la condition principale. Vous avez séjourné en France avec des titres de séjour réguliers (étudiant, recherche d'emploi, salarié). Vous devez avoir résidé en France de manière continue pendant 5 ans.
Ressources stables et suffisantes : Vos revenus sont bien supérieurs au SMIC. Actuellement à 3708 € bruts par mois, vous dépassez largement le critère légal, qui est un revenu supérieur ou égal au SMIC.
Assurance maladie : Votre statut de salarié vous assure une couverture sociale, ce qui est un critère essentiel.
Connaissances linguistiques : L'obtention de la RLDUE requiert la preuve d'un certain niveau de connaissance de la langue française. En tant qu'ancien étudiant et salarié, vous devriez pouvoir justifier du niveau A2 ou supérieur.
Votre mission au Burkina Faso d'une semaine en juin 2025 n'interrompt pas la continuité de votre séjour. Les absences de moins de 6 mois consécutifs ou de 10 mois cumulés sur la période de 5 ans sont tolérées.
En conclusion, si vous avez bien séjourné 5 ans en France avec des titres de séjour réguliers, vous semblez réunir toutes les conditions pour la RLDUE.
Éligibilité à la carte de résident simple (10 ans) en vertu des accords franco-camerounais
C'est une excellente question, car vous pouvez bénéficier des dispositions plus favorables de ces accords. L'accord franco-camerounais prévoit en effet des conditions particulières pour l'obtention d'une carte de résident de 10 ans.
La règle de droit : L'article 11 de l'accord franco-camerounais prévoit que le ressortissant camerounais qui justifie d'un séjour régulier ininterrompu de trois années consécutives en France peut obtenir une carte de résident de plein droit.
Le cas des étudiants : Le séjour en tant qu'étudiant n'est pas toujours pris en compte dans le calcul de la durée de 3 ans.
Le cas des salariés : Votre statut de salarié, avec un CDD puis des CDI, est tout à fait pertinent pour cette demande.
Votre éligibilité à la carte de résident simple (10 ans) :
Votre parcours (APS, puis salarié) est le bon pour cette demande. Si vous avez bien 3 ans de séjour en tant que salarié, vous pouvez prétendre à cette carte. L'administration tiendra compte de vos deux ans en tant qu'étudiant, mais il est possible qu'ils ne soient pas inclus dans la période de 3 ans consécutifs nécessaire pour la carte de 10 ans. Le plus important est que vous ayez cumulé au moins 3 ans de résidence régulière et stable en France, notamment grâce à votre statut de salarié.
Conseil
Votre situation est très favorable. Vous pouvez déposer une demande pour les deux titres, même si c'est la carte de résident simple (10 ans) qui semble la plus adaptée à votre situation et à l'accord bilatéral. L'administration étudiera votre dossier en se basant sur les deux titres et vous accordera celui qui correspond le mieux à votre situation.
Rassemblez tous vos documents : tous vos récépissés et titres de séjour.
Déposez votre demande en ligne si possible, en précisant bien que vous vous appuyez sur l'accord bilatéral franco-camerounais et que vous demandez une carte de 10 ans.
La combinaison de votre ancienneté de séjour et de la stabilité de votre emploi est un atout majeur pour la réussite de votre demande.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
il y a 10 jours
en tant que camerounais, oui vous bénéficiez d'une réduction de la durée de séjour à trois ans pour une carte de résident simple.
Pour une RLDUE, il vous faut compter au moins cinq ans à partir du moment où vous avez commencé à travailler. Par contre, même en remplissant la condition de ressources, je ne peux pas vous garantir que votre titre recherche d'emploi/création d'entreprise sera pris en compte, en raison de son caractère transitoire entre le statut d'étudiant et celui de travailleur.
Pour info, pour une carte de résident quel qu'elle soit, le niveau de ressources requis et seulement le SMIC sur la période de référence, ce que vous dépassez largement. Vous n'aurez donc aucun problème de ce côté-là. Il faut aussi remplir des conditions d'intégration, de fixation de vos centres d'intérêt économiques et personnels en France…, Ce qu'il faudra exposer dans une lettre de demande d'une CR. Mentionnez-y également toutes les autre raisons qui vous motivent à demander une telle carte, comme vos perspectives de promotion professionnelle, d'évolution personnelle et de votre intention de vous ancrée durablement en France en mettant en avant que vous en avez les moyens… Reprenez votre parcours, mettez en avant votre stabilité professionnelle etc.
Je ne suis pas qualifié pour vous donner du conseil juridique mais, à mon avis, mieux vaut attendre l'expiration de votre titre en 2026 pour faire votre demande. Vous aurez alors quasiment atteint les cinq ans de ressources et pourrez demander l'un ou l'autre des titres, principalement une RLDUE Sinon une carte de résident simple, que vous avez beaucoup plus de chance d'obtenir. Il vous faudra formuler tout cela correctement dans une lettre de motivation et de demande, accompagné d'un dossier complet, dont vos avis d'imposition sur les cinq dernières années, vos diplômes, des copies de vos contrats de travail etc. Il vous faudra aussi joindre, signé, le contrat d'engagement à respecter les valeurs de la république, dont vous pouvez trouver le modèle facilement sur le site service public.
Bonne chance
il y a 10 jours
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