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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Maison squattée et surendettement
Sujet initié par coquette, il y a 13 heures - 246 vues

Bonjour,
je reviens sur une affaire prescrite depuis 2014

en 2009 ma mère décède

un compagnon reste dans la maison et squatte la maison
pendant 3 ans

et après se fait inscrire un usufruit validé par un tribunal
alors qu il n avait aucun droit sur ce bien
y avait un certificat d hérédité ma mère n a pas pu lui donner l usufruit
étant donné qu elle n etait pas propriétaire du bien

le bien a été bloqué pendant 5 ans
un avocat n a rien fait

et d'autre part
cette personne nous a escroqué de plus de 30 000 euros et la justice a validé sa demande sans aucune reconnaissance de dette et sans aucun papier i*
la justice a encore validé
j ai du payer cette somme
et surtout on m a conseillé de ne pas aller en cour d appel
sinon l affaire aurait encore pu être plus grave pour mon compte
alors que je n ai jamais rien demandé
et que mes droits n ont pas été respectés
l 'avocat n a encore rien fait
et a été payé près de 6000 euros

ayant vu un autre avocat ce dernier n a pas voulu prendre l affaire

une justice déficiente pour un justiciable qui n a pas été défendu

a ce jour après tant d années je suis en surendettement suite à cette affaire

que puis je encore faire à ce jour ?

consciente que l'affaire est prescrite mais il faut justice dans cette affaire
ou j ai eu des saisies sur retraites

et je suis en etat de surendettement

Merci d avance pour vos réponses

cordialement
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2 réponses
Bonjour

Même si les décisions rendues en 2014 sont désormais définitives et ne peuvent plus être contestées par les voies classiques (appel ou pourvoi), deux solutions restent possibles.

➡️D'une part, vous pouvez envisager une action contre votre ou vos anciens avocats, à condition que le délai ne soit pas dépassé.

En principe, vous disposez de 5 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance de leurs éventuelles fautes et du préjudice subi (par exemple, la perte d'une chance de gagner ou de faire appel).

➡️D'autre part, vous pouvez engager ou rouvrir une procédure de surendettement afin d'adapter ou alléger vos dettes :rééchelonnement, effacement partiel ou total selon votre situation

Concrètement, il serait utile de faire analyser l'ensemble de votre dossier (jugements, dates, échanges avec l'avocat, décisions de surendettement) par un avocat spécialisé ou une association compétente.

Cela permettra de vérifier si une action contre l'avocat est encore possible et, dans tous les cas, de réexaminer votre situation de surendettement pour réduire l'impact de vos dettes.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
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il y a 13 heures
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Votre situation est profondément injuste à vos yeux, mais juridiquement il faut être très lucide : les possibilités aujourd'hui sont extrêmement limitées.

Sur les décisions de justice rendues à l'époque, elles sont devenues définitives. Les délais d'appel et de recours étant largement dépassés, vous ne pouvez plus remettre en cause directement ces jugements, même s'ils vous paraissent erronés.

Concernant la prescription, elle joue également contre vous :

-pour contester les décisions,
-pour agir contre la personne qui vous aurait escroqué,
-et même pour engager la responsabilité de votre ancien avocat.

En matière de responsabilité d'un avocat, le délai est en principe de 5 ans à compter du moment où vous avez connaissance du problème. Si les faits remontent à plus de 10 ans, cette action est aujourd'hui très probablement prescrite.

Il existe théoriquement des voies exceptionnelles, mais elles sont très encadrées :

-la révision d'un jugement, uniquement en cas de fraude clairement démontrée et avec des éléments nouveaux déterminants,
-ou une plainte pénale pour faux ou escroquerie, mais uniquement si vous pouvez prouver des faits nouveaux non connus à l'époque.

Sans élément nouveau majeur, ces actions ont très peu de chances d'aboutir.

En pratique, la seule voie encore utile aujourd'hui est celle liée à votre situation financière actuelle.

Votre état de surendettement est directement lié à cette affaire, mais juridiquement on ne reviendra pas sur le passé. En revanche, vous pouvez :

-déposer ou poursuivre un dossier de surendettement,
-demander un effacement partiel ou total des dettes,
-ou un réaménagement adapté à votre situation.

C'est aujourd'hui le levier le plus concret pour retrouver une stabilité.

En résumé, il n'existe quasiment plus de recours pour rouvrir l'affaire elle-même, sauf élément nouveau exceptionnel. La priorité doit être de traiter les conséquences financières via les dispositifs de surendettement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
il y a 13 heures
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