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Désignation personne de confiance à l'hôpital
Sujet initié par BOUBOU, il y a 2 jours - 278 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
le document désignant la personne de confiance à l'hôpital est il obligatoirement annexé au dossier médical de l'hôpital?
Ma mère est décédé à l'hôpital . J'ai demandé son dossier médical mais je me rend compte que l'écrit concernant la désignation de la personne de confiance n'est pas entièrement complété.
Il n'y a que la partie remplie par ma mère renseignant son état civil mais les parties à remplir par la personne désignée et celle par l'équipe soignante sont vides juste fluotées en rose.
Etant en conflit avec le beau père qui nous assure avoir été désigné, pourquoi l'hôpital ne m'a pas fourni le document entièrement complété? le beau père aurait il pu le garder ?
Je pense faire une nouvelle demande de dossier complet mais comment justifier que le dossier n'est pas complet comme le manque aussi des soins effectués les 2 derniers mois de sa vie?
Ils vont encore me redemander de payer?
Ont ils le droit de ne pas tout me donner? peut être pour se couvrir d'une erreur médicale ? ou d'une aide à la fin de vie , ce que je soupçonne...
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

➡️Le document désignant la personne de confiance doit être présent dans le dossier médical.

Cependant, la loi n'exige pas qu'il soit complété par l'équipe médicale ni signé par la personne désignée pour être valable.

Il peut donc exister uniquement sous la forme d'un formulaire partiellement rempli par votre mère. Il est aussi possible qu'aucun autre document n'ait été signé : votre beau-père ne peut donc pas détenir un original que l'hôpital n'aurait pas.

L'hôpital a l'obligation de vous transmettre l'ensemble du dossier médical de votre mère, dans la limite des documents existants et dans le respect du secret médical. Il ne peut pas cacher des pièces pour se protéger.

✅Vous pouvez faire une nouvelle demande écrite en précisant que certains éléments semblent manquer et en demandant clairement « l'intégralité du dossier médical pour toute la durée de l'hospitalisation », en joignant un justificatif de votre qualité d'ayant droit.

Si certains documents n'existent pas ou ont été perdus, l'hôpital devra vous en informer.

Cette absence pourra ensuite être examinée, si nécessaire, avec un avocat.

Depuis 2024, la première copie complète du dossier médical est gratuite.

En revanche, une seconde copie peut être facturée. Dans votre courrier, précisez donc que vous demandez une copie complète et gratuite au titre de votre premier accès au dossier intégral.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 jours
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BOUBOU
Merci pour votre réponse
comment être sûr que c'était bien lui qui été désigné si la mention du nom de la personne désignée n'est pas obligatoire? ni même sa signature?
car à part le nom de ma mère avec sa signature, c'est tout ce qui est mentionné.
Est ce que les volontés de soins ou non acceptés par ma mère devraient être aussi mentionné dans son dossier comme l'arrêt des soins si elle souffre trop? la mise en place d'une sédation?
cordialement
il y a 2 jours
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