Merci infiniment chet Maître pour votre réponse immédiate et précise
Une autre question il a choisi l'entreprise funéraire à côté de son domicile sans faire jouer la concurrence, il a choisi une entreprise de déménagement sans nous avertir ni du jour ni d'un inventaire, ni d'une somme
Il a fait ajouter apres l'enterrement des frais de gravure tombale sans informations date, prix consultation ailleurs ni auprès de nous
Il s'est arrosé tous les droits Personne responsable hôpital, détention de tous les actes de décès etc
En daitil passe en force depuis des années sans scrupules et nous découvrons au fur et à mesure Notre mère était dominée mais avec toutes ses facultés mentales
Nous n'avons pas été écartes par elle d'aucune manière entres présents affectueux mais seulement éloignés géographiquement dans l'hexagone
Il a dit au notaire n'avoir eu aucune donation de notre mère et sa mère de la maison familiale il y a 30 ans alors qu'il existe une vente avec preciput et ensuite des mouvements bancaires de sommes importantes Nous lui écrivons en espérant une réponse .nous n'avions fait aucun recours à l'époque pour préserver l'unité familiale Et pourtant voilà !!
Donc pour les factures essentielles peut on refuser notre part de aiement de ces frais ? Et pour le reste ?
Merci encore cher Maître Vous êtes au top pour nous
il y a 9 jours
Complément de questions déjà envoyé
il y a 9 jours
Bonjour,
Bonjour,
Je comprends votre situation. Ce que vous décrivez est malheureusement fréquent lorsqu'un des héritiers prend le contrôle de la succession sans consulter les autres. Plusieurs problèmes se posent ici : la gestion des biens avant et après le décès, les frais engagés, et l'opacité concernant les donations passées.
Frais d'obsèques et autres frais post-décès
Concernant les frais d'obsèques, ce sont des dettes de la succession. En principe, tous les héritiers doivent y contribuer proportionnellement à leur part dans la succession.
Peut-on refuser de régler sa part des frais d'obsèques ?
En principe, non, vous ne pouvez pas refuser de régler votre part de ces frais, car ils sont considérés comme une obligation légale. Cependant, vous avez le droit de contester le caractère excessif ou le manque de transparence de certaines dépenses.
Les frais de gravure tombale : Ces frais, s'ils ont été engagés sans votre accord et sans consultation de devis, peuvent être contestés si leur montant est jugé disproportionné ou s'ils ne correspondent pas aux volontés communes ou raisonnables.
Les frais de déménagement : Les frais liés au déménagement des biens de la défunte sont également des frais de succession. Toutefois, si ce déménagement a été effectué sans inventaire préalable, sans consultation sur le choix du prestataire ou la date, et sans information sur le sort des biens, cela pose un problème majeur. Vous pourriez contester le montant et la validité de ces frais si vous estimez qu'ils ont été engagés de manière abusive ou non transparente.
Votre stratégie : Plutôt que de refuser purement et simplement de payer (ce qui pourrait bloquer la succession ou vous exposer à une action en justice), vous devez demander des justificatifs détaillés pour chaque dépense et exprimer clairement votre désaccord par écrit (au notaire et à votre frère). Si les montants sont excessifs ou injustifiés, vous pourrez demander au notaire de les exclure des charges communes ou de les réduire. Si le notaire refuse, la seule solution sera de saisir la justice.
Gestion des comptes bancaires et des biens avant le décès
Le fait que votre frère ait géré les comptes bancaires de votre mère pendant des années sans rendre de comptes est une situation grave. Si votre mère était diminuée ou sous son influence, cela pourrait être qualifié d'abus de faiblesse. Même avec toutes ses facultés, le fait de ne pas rendre compte de sa gestion est problématique.
Comment agir ?
Demandez un relevé de tous les comptes bancaires de votre mère sur les dernières années (au moins 5 ans, idéalement plus) via le notaire. Le notaire en charge de la succession aura accès à ces informations.
Analysez les mouvements : Recherchez les retraits importants, les virements vers les comptes de votre frère ou d'autres personnes, les dépenses inhabituelles.
Présomption de donation indirecte ou de recel successoral : Si des sommes importantes ont été transférées vers le compte de votre frère sans contrepartie évidente (par exemple, des frais médicaux non justifiés), ces sommes pourraient être considérées comme des donations indirectes (qui doivent être rapportées à la succession pour le calcul des parts de chacun) ou pire, si la dissimulation est intentionnelle, comme du recel successoral. Le recel successoral est un délit civil qui peut entraîner la perte de tous les droits de l'héritier receleur sur les biens recelés.
Saisie de la justice : Si les mouvements bancaires révèlent des anomalies importantes, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire. C'est le seul moyen d'obtenir la reddition des comptes, la qualification des mouvements comme donations (rapportables à la succession) ou recel successoral, voire des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.
La maison familiale et la "vente avec préciput" / Mouvements bancaires
Vous mentionnez une "vente avec préciput" (cela peut vouloir dire plusieurs choses, notamment une clause testamentaire qui permet de prélever un bien avant le partage, ou une clause dans un contrat de mariage). Vous évoquez aussi le fait qu'il y a 30 ans, et des mouvements bancaires importants qui contredisent sa déclaration au notaire.
Déclaration au notaire : Le fait que votre frère ait déclaré n'avoir eu aucune donation alors que des éléments prouvent le contraire (vente avec préciput, mouvements bancaires importants) est très grave. Cela peut constituer un recel successoral.
Action : Le notaire n'est qu'un officier public qui enregistre les déclarations. C'est à vous de lui fournir les preuves de ce que vous avancez (actes, relevés). Si ces preuves contredisent les déclarations de votre frère, le notaire sera obligé d'en tenir compte. Si votre frère persiste dans ses mensonges, la seule voie est là encore la saisie de la justice.
Ce que vous devez faire concrètement
Réunir toutes les preuves :
Pour les frais : Demandez toutes les factures détaillées des obsèques, déménagement, gravure. Exigez la preuve que des devis ont été demandés et que la solution la plus économique ou la plus raisonnable a été choisie.
Pour les comptes bancaires : Demandez au notaire de produire les relevés bancaires sur plusieurs années.
Pour la maison / donations : Cherchez l'acte de vente il y a 30 ans, et tout élément concernant cette "vente avec préciput" ou des virements importants.
Communiquer avec le notaire :
Exposez-lui tous vos doutes et vos découvertes par écrit, avec les preuves.
Demandez-lui de suspendre toute opération tant que ces points ne sont pas éclaircis.
Rappelez-lui son devoir de conseil et d'impartialité.
Envoyer une lettre recommandée à votre frère :
Mettez-le en demeure de fournir tous les justificatifs des dépenses, de rendre compte de sa gestion des comptes et de s'expliquer sur les donations/mouvements de fonds.
Précisez que, faute de réponse satisfaisante et de justificatifs, vous vous réservez le droit d'engager les actions légales nécessaires.
Consulter impérativement un avocat :
Vu la complexité de la situation (gestion des comptes, dépenses excessives, possibles recels, donations passées), l'intervention d'un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable.
L'avocat pourra :
Vous aider à obtenir tous les documents nécessaires.
Qualifier juridiquement les faits (abus de confiance, recel successoral, donation déguisée, gestion de fait).
Vous conseiller sur la stratégie à adopter.
Engager les procédures judiciaires si nécessaire (action en recel successoral, action en reddition de comptes, contestation des frais devant le juge).
Ne restez pas inactifs. La situation que vous décrivez est sérieuse et nécessite une action ferme pour protéger vos droits et la mémoire de votre mère. Le temps peut jouer contre vous, notamment pour la récupération de preuves.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci encore infiniment !!!!
Vous avez parfaiterment et complètement répondu
Vous êtes un orfèvre du droit
De plus vous nous éclairez sur notre notaire qui paraît un peu laxiste bien que sympathique car il conseille que nous interrogions effectivement notre frère mais aussi d'interroger nous mêmes les banques alors que cette charge nous semble lui revenir
J'espère que nous n'aurons pas à engager des frais (avocat, tribunal) en raison des frais.
Nous croisons les doigts
Je vous souhaite un excellent week-end cher Maître
il y a 9 jours
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