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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Divorce
Sujet initié par Goumidi, il y a 1 jour - 190 vues

Bonjour,

Suite à mon divorce avec mon ex-mari, le juge a ordonné que je bénéficie de la jouissance de l'appartement. Il a également décidé que je puisse reprendre l'usage de mon nom de famille (nom de jeune fille).

Suite à la transcription reçue par la RIVP de la part de mon ex-mari, la RIVP m'a répondu que tous les nouveaux documents seraient désormais établis à mon nom marital, alors que le juge a ordonné le contraire. De plus, ils ont refusé de faire un avenant ou une modification du contrat de bail. Ainsi, ils ne respectent pas, une nouvelle fois, la décision du juge.

Par ailleurs, la RIVP m'a indiqué avoir retiré le nom de mon ex-mari uniquement dans leur système informatique, mais celui-ci figure toujours sur les documents papier. Cette situation reste donc incohérente et ne reflète pas la décision du juge.

Cette situation peut me porter préjudice si je souhaite entamer une procédure ou effectuer une demande de prêt, car je ne dispose pas d'un avenant au contrat stipulant que le bail est uniquement à mon nom. De plus, les documents reçus de la part de la RIVP sont toujours établis au nom marital.

Que puis-je faire ?
 La RIVP a-t-elle le droit de refuser de faire un avenant suite à la décision du juge ?
Ont-ils le droit de conserver mon nom marital sur les documents ?

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2 réponses
La situation que vous décrivez n'est pas conforme à la décision judiciaire, et il faut distinguer deux points : le nom et le bail.

Concernant votre nom, lorsque le juge vous autorise à reprendre votre nom de naissance, vous avez le droit de l'utiliser dans tous les actes de la vie courante. Un organisme comme la RIVP ne peut pas vous imposer l'usage de votre nom marital si vous avez expressément repris votre nom de jeune fille. Le maintien de votre nom marital sur les documents, malgré la décision du juge, n'est donc pas justifié et doit être corrigé.

Concernant le bail, la décision du juge qui vous attribue la jouissance du logement dans le cadre du divorce s'impose au bailleur. En pratique, cela signifie que vous êtes seule titulaire du droit au bail, même si un avenant n'a pas encore été formalisé. Le bailleur ne peut pas ignorer cette décision, mais il arrive qu'il n'établisse pas systématiquement un avenant tant qu'il n'a pas intégré formellement la modification.

Cela étant, vous êtes fondée à demander la mise à jour des documents contractuels afin qu'ils reflètent la réalité juridique issue du jugement. Le refus de la RIVP de procéder à une régularisation écrite peut vous placer dans une situation d'insécurité juridique, notamment vis-à-vis des tiers.

La démarche consiste à leur adresser une demande écrite formelle en joignant le jugement de divorce, en exigeant la mise à jour de votre nom sur tous les documents ainsi que la régularisation de votre situation locative. En cas de refus persistant, il est possible de faire constater que la décision judiciaire ne fait pas l'objet d'une exécution conforme, ce qui peut être contesté.

En résumé, la RIVP doit respecter la décision du juge tant sur votre nom que sur votre situation locative, et son refus de mise à jour n'est pas juridiquement fondé.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
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il y a 1 jour
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Bonjour,

La RIVP doit tenir compte du jugement, notamment sur la jouissance du logement et l'usage de votre nom.

En revanche, la modification du bail (avenant) n'est pas automatique et peut nécessiter des démarches spécifiques.

Vous pouvez leur adresser une mise en demeure avec copie du jugement pour exiger la mise à jour des documents.

En cas de refus, un recours judiciaire est possible.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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