Requête 702-1 cpp – relevé d’interdiction de conduire 3 mois (chauffeur routier)

Sujet initié par Zergfr, il y a 6 jours - 667 vues

Bonjour,

📌 La mesure d'interdiction de conduire prononcée à titre de peine complémentaire peut, en application de l'article 702‑1 du Code de procédure pénale, faire l'objet d'une demande de relèvement ou de réduction si le condamné justifie de circonstances particulières. Cette requête doit être adressée au tribunal qui a prononcé la condamnation et exposer les motifs légitimes (raisons professionnelles impérieuses, distance du domicile, absence de récidive depuis les faits, efforts de réinsertion, etc.).

🧾 Dans votre situation, vous invoquez un délai important entre la commission des faits (janvier 2023) et la notification de l'ordonnance (avril 2026), l'impact dramatique de cette interdiction sur votre emploi de chauffeur routier, votre lieu de résidence isolé, l'absence de nouveaux antécédents et la volonté de vous sensibiliser à la sécurité routière. Ce sont des éléments favorables qu'il convient de documenter : attestation d'emploi, contrat de travail, justificatif de domicile rural, attestations de formation suivie, résultats d'analyse toxicologique, etc.

⚠️ Néanmoins, le juge tiendra compte de la nature des infractions (récidive de conduite malgré suspension et conduite sous l'empire d'alcool et de stupéfiants) et de vos antécédents. Une condamnation précédente pour perte totale de points peut peser contre vous. Le relèvement n'est pas automatique et reste à l'appréciation du juge, qui peut rejeter la demande s'il estime que la sanction demeure proportionnée à la gravité des faits et nécessaire pour assurer la sécurité routière.

✅ Pour maximiser vos chances, il est conseillé de solliciter l'assistance d'un avocat afin de préparer un dossier solide et de plaider votre requête. L'avocat pourra également vérifier s'il existe d'autres voies de recours (appel de l'ordonnance pénale, aménagement de peine) ou des arguments tirés d'une irrégularité dans la notification. En tout état de cause, il est important de respecter l'interdiction jusqu'à ce qu'une décision de relèvement soit éventuellement rendue.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris