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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Requête en injonction de payer rejetée par le tj
Sujet (Cloturé) initié par thebasile, il y a 2 ans - 1743 vues

Bonjour,
Mon fils étant décédé, j'ai réglé les frais d'obsèques. Il avait 3 enfants qui sont ses héritiers en ligne directe descendante. 1 habite en Bretagne et les 2 autres en Isère. Ils refusent de me rembourser les frais d'obsèques. Je précise qu'il n'ont pas pris de notaire pour régler la succession. J'ai donc procédé à une mise en demeure par huissier de justice à laquelle ils n'ont pas répondu. J'ai donc déposé une requête en injonction de payer aux tribunaux concernés. Il y en a un en Bretagne qui a accepté ma requête mais l'autre que se trouve en Isère a rejeté ma demande en spécifiant qu'elle n'était pas fondée. J'ai envoyé aux 2 tribunaux les mêmes courriers, documents et justificatifs à ma demande et je ne comprends pas la réponse du tribunal de Vienne. J'habite la Bretagne et lorsque j'ai rempli le formulaire de la requête j'ai coché la case qui demande de désigner quel tribunal devrait être saisi en cas de litige (article 1408 du CPC) et j'ai choisi celui de la Bretagne ou j'habite. J'ai l'intention d'assigner en justice mon débiteur qui habite en Isère, donc ma question : est ce que je peux lancer la procédure au tribunal de Bretagne sans passer par celui de l'Isère ? Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonsoir,

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, donc celui de l'Isère. Vous devez donc assigner votre débiteur devant cette juridiction.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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thebasile
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre mais l'article suivant :
Article 1408
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Création Décret 81-5 #Numéro de téléphone# art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

et je l'avais précisé dans ma requête, donc je comprends pas.

Merci
il y a 2 ans
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Bonjour,

Vous pouvez choisir celui de la Bretagne où réside l'un d'entre eux puisqu'en application du CPC "S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux".

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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