Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre mais l'article suivant :
Article 1408
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
Création Décret 81-5 #Numéro de téléphone# art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
et je l'avais précisé dans ma requête, donc je comprends pas.
Merci
il y a 2 ans