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Bonjour, est-ce que mon ex qui a juste un droit de visite et d'hébergement mais aucune autorité parentale peut désigner une tiers personne pour récupérer ma fille à l'école à sa place sans mon accord? Mon ex- n'a aucun lien biologique avec ma fille mais a quand même obtenu un DVH. En vous remerciant..
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
➡️En général, lorsqu'un parent a un droit de visite et d'hébergement mais n'a pas l'autorité parentale, il ne peut pas décider seul des règles "officielles" concernant la sortie de l'école.
Pourquoi : Parce que l'école doit suivre les consignes des personnes qui ont l'autorité parentale (souvent les deux parents, parfois un seul).
Ce sont elles qui indiquent qui est autorisé à venir chercher l'enfant.
Pendant ses temps de visite Le parent qui exerce son droit de visite peut quand même s'organiser concrètement comme il le souhaite. Par exemple, il peut demander à un proche (grand-parent, ami...) de venir chercher l'enfant à sa place.
⚠️ Attention : cela reste possible seulement si : le jugement ne l'interdit pas et qu'il n'impose pas de règles précises : remise directe entre parents, lieu spécifique, présence d'un tiers, etc.
➡️ En cas de problème ou de doute Si vous pensez que : la personne envoyée présente un risque ou que cela ne respecte pas la décision du juge
vous pouvez : prévenir l'école, en lui montrant le jugement si nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier ou modifier les modalités
✅À retenir L'école suit les décisions liées à l'autorité parentale Le parent avec droit de visite peut s'organiser, mais dans le cadre fixé par le jugement En cas de difficulté, le juge peut être saisi pour trancher clairement
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
Moune
Elle n'est pas un parent biologique . Elle a juste un droit de visite et d'hébergement les week-ends des semaines paires du vendredi 16h30 après l'école au lundi 8h30 retour à l'école et la première semaines des vacances scolaires les années paires. Rien d'autres n'est précisé sur le jugement. En vous remerciant
➡️En cas d'inquiétude, vous pouvez dans un premier temps lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), en lui expliquant que vous préféreriez que ce soit elle, et non une tierce personne, qui vienne chercher votre fille à l'école.
Veillez à bien conserver ce courrier.
➡️Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le juge afin d'exposer la situation et préciser que la présence d'une personne inconnue pour récupérer votre enfant vous pose difficulté. Le juge pourra, le cas échéant, modifier les modalités du droit d'hébergement.
Merci de penser au bouvert! Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
Moune
Merci beaucoup pour vos réponses mais je ne pourrais pas saisir le juge d'ici vendredi, je souhaitais seulement savoir si j'avais l'obligation de donner mon accord pour cette tierce personne. En vous remerciant de vos réponses
➡️Même sans autorité parentale ni lien biologique, votre ex peut avoir un droit de visite et d'hébergement.
Pendant ces périodes, c'est à lui ou elle d'organiser les trajets (venir chercher l'enfant, le ramener). En principe, il ou elle peut demander à une autre personne de le faire.
Cependant, ce n'est pas possible si le jugement l'interdit, impose des conditions précises (remise en mains propres, lieu spécifique, tiers désigné...) ou si la personne choisie présente un danger pour l'enfant.
✅Vous ne pouvez donc pas refuser automatiquement. En revanche, si la situation vous paraît inadaptée ou contraire à la décision, vous pouvez refuser et saisir le juge aux affaires familiales pour demander que les modalités soient clarifiées, dans l'intérêt de votre enfant.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
