Autorisation de travail, changement siret

Sujet initié par Aneskr, il y a 3 jours - 588 vues

Votre situation doit être appréciée avec précision, car tout dépend de la nature exacte du changement intervenu au sein de votre entreprise.

En principe, le numéro SIRET est composé du SIREN (identifiant de l'entreprise) et du NIC (identifiant de l'établissement). Le fait que seuls les deux derniers chiffres aient changé correspond généralement à un changement d'établissement (déménagement ou modification interne), sans changement de la personne morale.

Dans ce cas :

-si le SIREN reste identique
-si votre contrat de travail n'a pas été modifié
-et si l'employeur reste juridiquement le même

il s'agit en principe d'un simple transfert ou d'une modification administrative, qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de travail.

En revanche, il convient de rester prudent dans certaines hypothèses :

-si le rachat de l'entreprise s'est traduit par un changement d'employeur juridique (nouvelle société, nouveau SIREN), une nouvelle autorisation de travail peut être exigée
-si vos conditions d'emploi (poste, rémunération, lieu de travail significativement modifié) évoluent, cela peut également être examiné par la préfecture

Dans votre situation, au vu des éléments que vous décrivez (même nom, même contrat, modification limitée du SIRET), il est probable que la préfecture considère qu'il n'y a pas de changement d'employeur au sens juridique, donc pas de nouvelle autorisation à solliciter.

Pour sécuriser votre renouvellement, il est toutefois conseillé de fournir :

-un justificatif du maintien de votre contrat
-un document de l'employeur expliquant le changement de SIRET (déménagement ou réorganisation)
-éventuellement un extrait Kbis à jour

En résumé, un simple changement des derniers chiffres du SIRET lié à un déménagement n'implique en principe pas une nouvelle autorisation de travail, sous réserve que l'employeur reste juridiquement le même.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @Aneskr,

En l'état des éléments que vous exposez, un simple changement de SIRET ne signifie pas automatiquement qu'une nouvelle autorisation de travail est nécessaire.

Il faut distinguer deux situations :

si votre employeur reste juridiquement le même, même société, même contrat, même emploi, avec seulement un déménagement ou une modification de l'établissement de rattachement, le changement des derniers chiffres du SIRET correspond souvent au numéro de l'établissement, et non à un changement d'employeur au sens strict ; dans ce cas, il n'y a pas nécessairement lieu de refaire toute la procédure. La notice du formulaire d'autorisation de travail vise d'ailleurs le SIRET de l'établissement de rattachement et de gestion du contrat de travail.

si, en revanche, le rachat a entraîné un changement de société employeur, même nom commercial, mais nouvelle personne morale, nouveau numéro SIREN ou véritable transfert d'employeur, alors la question devient beaucoup plus sensible, et il peut être nécessaire de régulariser la situation côté travail et séjour. Pour les ressortissants algériens salariés, Service public rappelle qu'au renouvellement du certificat de résidence salarié, l'autorisation de travail doit être renouvelée avant l'expiration du titre.

Autrement dit, le point décisif n'est pas le seul SIRET, mais de savoir si le SIREN a changé et si l'employeur juridique est toujours le même. Si seul l'établissement a changé, avec contrat inchangé et même employeur juridique, la réponse est plutôt rassurante. Si l'employeur juridique a changé, il faut sécuriser le renouvellement.

En pratique, je vous conseille :

– de vérifier si votre numéro SIREN est identique sur les anciens et nouveaux bulletins de paie ;
– de demander à votre employeur une attestation écrite expliquant s'il s'agit d'un simple changement d'établissement ou d'un changement d'employeur ;
– et de joindre cette explication à votre dossier de renouvellement, avec l'autorisation de travail actualisée si la préfecture ou l'employeur l'estime nécessaire.

En conséquence, si seul le SIRET a changé du fait d'un déménagement ou d'un nouvel établissement, sans changement de société employeur, une nouvelle autorisation de travail n'est pas forcément requise ; en revanche, si le rachat a modifié l'employeur juridique, il faut sécuriser la situation avant le renouvellement du titre.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,
Merci pour vos réponses, comme je l'avais indiqué, mon entreprise a fait l'objet d'un rachat et d'un déménagement, ce qui a entraîné une modification des deux derniers chiffres du numéro SIRET (passage de 503 566 770 00023 à 503 566 770 00031).
Cependant, le numéro SIREN de l'entreprise est resté identique, et le nom aussi.

Je précise que mon contrat de travail, mon poste ainsi que mes conditions d'emploi n'ont fait l'objet d'aucune modification et que je suis toujours au même poste au sein de la même entreprise.

Que me suggérez vous messieurs.
Merci encore pour vos réponses.

Votre situation est en réalité plutôt sécurisée juridiquement au vu des éléments que vous apportez.

Le point essentiel en droit des étrangers n'est pas le SIRET, mais le SIREN, c'est-à-dire l'identité juridique de l'employeur. Or, vous indiquez que :

-le SIREN est identique
-le nom de l'entreprise est inchangé
-votre contrat, poste et conditions de travail n'ont pas été modifiés

Cela signifie que votre employeur est juridiquement le même, malgré le rachat et le déménagement. Le changement des deux derniers chiffres du SIRET correspond simplement à un changement d'établissement (NIC), ce qui est courant.

Dans ce contexte, aucune nouvelle autorisation de travail n'est en principe nécessaire.

Ce que je vous conseille concrètement pour votre renouvellement :

Il est important de sécuriser votre dossier en anticipant la question de la préfecture. Vous devez fournir :

-un Kbis récent montrant le même SIREN
-une attestation de votre employeur expliquant :
-le rachat
-le déménagement
-la continuité de votre contrat sans modification
-vos bulletins de salaire récents
-votre contrat de travail

Point de vigilance

Même si juridiquement la situation est claire, certaines préfectures demandent parfois une autorisation de travail par excès de prudence.

Dans ce cas, votre employeur pourra, si nécessaire, déposer une demande rapidement, mais ce n'est pas la règle dans votre situation.

Conclusion:

Vous êtes dans une situation de continuité d'emploi, ce qui est favorable. Vous pouvez déposer votre renouvellement sans nouvelle autorisation, en expliquant clairement le changement de SIRET.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.