Justificatif de vie commune de 6 mois minimum à l'étrangé.

Sujet initié par Tom, il y a 14 heures - 172 vues

Bonjour @Tom,

Votre difficulté tient à une distinction très importante, à savoir queles 6 mois de vie commune ne sont pas appréciés de la même manière selon que l'on parle du mariage en France, du visa de conjoint de Français, ou de la carte de séjour demandée ensuite en France.

S'agissant de la situation que vous envisagez après le mariage, la règle la plus importante est la suivante : lorsqu'un étranger est entré en France avec un visa de court séjour et s'est marié en France avec un ressortissant français, la carte de séjour "vie privée et familiale" peut être demandée en France à condition de justifier d'une vie commune et effective de 6 mois en France.

C'est expressément la formulation retenue par Service public.

Autrement dit, des photos, billets d'avion, tampons de passeport, visas ou preuves de voyages communs à l'étranger peuvent démontrer la réalité de votre relation, mais ils ne remplissent pas, à eux seuls, la condition spécifique des 6 mois de vie commune en France exigée pour cette régularisation sur place après un mariage en France.

De la même manière, vivre dans un van aménagé sans adresse stable rendra la preuve de la communauté de vie en France beaucoup plus difficile, car l'administration demande en pratique des éléments tels qu'un justificatif de domicile de moins de 6 mois et, pour la communauté de vie, des documents concordants permettant d'établir une vie commune d'au moins 6 mois en France, par exemple bail, factures, relevés ou autres pièces domiciliées à la même adresse.

En revanche, pour le [b]visa long séjour "conjoint de Français" demandé pour s'installer en France, France-Visas indique qu'il faut justifier de la situation matrimoniale, de la nationalité française du conjoint, de la communauté de vie avec le conjoint français et de l'intention de la maintenir en France.

Cette voie est, en principe, celle qui permet une installation régulière durable.

Le point de vigilance est ici : en principe, le visa long séjour se demande avant l'installation durable, via France-Visas, et non après expiration d'un visa Schengen court séjour en restant en France sans titre.

France-Visas rappelle d'ailleurs que pour s'installer en France au-delà de 90 jours, il faut un visa de long séjour.

Dès lors, à vos trois questions, la réponse est la suivante :

Premièrement, non, pour bénéficier en France de la carte de séjour après mariage avec entrée sous visa court séjour, les 6 mois de concubinage ne peuvent pas être prouvés seulement par des voyages à l'étranger ; il s'agit de 6 mois de vie commune en France.

Deuxièmement, si cette condition n'est pas remplie, il est juridiquement risqué de rester en France au-delà de la durée autorisée par le visa Schengen dans l'espoir de déposer ensuite une demande, car elle s'exposerait alors à une situation irrégulière.

La voie la plus sûre, en principe, consiste soit à attendre de remplir régulièrement les conditions permettant un dépôt en France, soit à solliciter le visa long séjour "conjoint de Français" par la procédure normale.

Troisièmement, la vie en van n'est pas interdite en soi, mais elle est objectivement défavorable pour établir une communauté de vie "en France" de manière probante, précisément parce que l'administration attend des pièces stables et concordantes sur le domicile et la vie commune.

En conséquence, la réponse la plus prudente est la suivante : non, vos 10 mois de vie commune itinérante à l'étranger ne suffisent pas, en principe, à remplir la condition des 6 mois de vie commune en France pour une demande sur place après mariage ; et non, il n'est pas sécurisant de compter sur un maintien en France après expiration du visa pour régulariser ensuite la situation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.