Propriétaire ayant bloqué tout moyen de contact

Sujet initié par Mercredi, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,

Cette situation n'est effectivement pas normale.

Dans un bail d'habitation, le contrat doit notamment mentionner le nom du bailleur et son domicile ou son siège social. La loi du 6 juillet 1989 prévoit également qu'en cas de changement de bailleur, le locataire doit être informé de son identité et de son domicile ou siège social. Autrement dit, vous ne devez pas être laissé sans coordonnées sérieuses permettant de joindre votre propriétaire.

Si votre propriétaire est devenue injoignable par mail et par téléphone, le bon réflexe est de revenir aux coordonnées juridiques figurant au bail. Le point décisif est de vérifier l'adresse du bailleur ou, le cas échéant, celle de son mandataire mentionnée dans votre contrat de location. C'est à cette adresse qu'il faut désormais écrire.

En pratique, je vous conseille de procéder ainsi :

– adressez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans le bail, même si elle se trouve au Luxembourg ;

– rappelez dans ce courrier que vous êtes privé de tout moyen de contact effectif avec le bailleur et que cela vous place dans une difficulté anormale en cas d'urgence ;

– [b]mettez en demeure votre propriétaire de vous communiquer des coordonnées de contact valides, ainsi que, le cas échéant, celles d'un mandataire ou gestionnaire joignable ;

– [b]conservez la preuve de tous vos messages, tentatives d'appel, mails rejetés et courriers envoyés.

S'il existe un problème urgent dans le logement, vous ne devez pas rester passif. Selon la nature du désordre, il peut être utile de faire constater la situation, puis d'engager les démarches adaptées. En cas de litige locatif, Service public rappelle qu'une conciliation peut être engagée, puis, si nécessaire, le juge peut être saisi.

En revanche, il faut éviter de cesser unilatéralement de payer le loyer ou de prendre seul des mesures radicales sur le logement sans cadre juridique, car cela pourrait se retourner contre vous. La bonne méthode est d'abord la mise en demeure écrite, puis, si rien ne bouge, la voie amiable ou judiciaire adaptée. Cette prudence est cohérente avec le caractère d'ordre public des règles du bail d'habitation.

En conséquence, votre première démarche doit être une lettre recommandée à l'adresse juridique du bailleur figurant au bail, en exigeant la communication de coordonnées valides ; puis, en cas d'absence de réponse, une saisine d'un conciliateur ou du juge selon l'urgence et la nature du problème rencontré dans le logement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous acceptez le traitement à distance selon votre géolocalisation, vous pouvez faire appel au cabinet.

Si vous êtes dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ou si vous acceptez un accompagnement à distance, vous pouvez bien évidemment me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre dossier.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.