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Changement de statut visiteur
Sujet initié par madinaasahraoui@gmail.com, il y a 9 jours - 307 vues

Bonjour,

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter concernant ma situation en France.
Je suis mariée à un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour « passeport talent ». Dans le cadre de ma venue en France, il ne m'a pas été possible de bénéficier du dispositif de « famille accompagnante », en raison des spécificités des accords franco-algériens de 1968.

Après avoir pris contact avec le consulat de France à Alger, il m'a été conseillé de solliciter un visa « visiteur » afin de rejoindre mon mari en France, puis de régulariser ma situation sur place. C'est dans ce contexte que je suis actuellement en France.

Lors de ma demande de premier titre de séjour, j'ai joint une lettre explicative afin de solliciter, si possible, un titre de séjour « vie privée et familiale », compte tenu de ma situation matrimoniale et de mon projet d'installation durable en France aux côtés de mon époux. Toutefois, j'ai obtenu un titre de séjour « visiteur », qui ne m'autorise pas à exercer une activité professionnelle.

Aujourd'hui, je souhaiterais être orientée sur les possibilités qui s'offrent à moi pour régulariser ma situation de manière stable et accéder au droit au travail.

Plus précisément, je me pose les questions suivantes :

- Lors du renouvellement de mon titre de séjour, est-il possible de solliciter un changement de statut vers un titre « vie privée et familiale » ?
- Si je trouve un employeur prêt à me recruter, et me faire la demande d'autorisation de travail est-il envisageable d'effectuer un changement de statut vers un titre de séjour salarié, malgré mon statut actuel de « visiteur » ?
- Dans ces démarches, existe-t-il un risque de refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Par ailleurs, je me permets de préciser que ma situation personnelle comporte également des éléments médicaux, pouvant avoir un impact sur mon projet de vie familiale, ce qui renforce mon souhait de stabilité en France. Je reste à votre disposition pour vous apporter toute précision / document utile à ce sujet si nécessaire.

Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'indiquer la conduite la plus appropriée à tenir dans ma situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide

Merci de vos réponses.
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Votre situation appelle une analyse prudente, en raison de l'articulation entre votre statut actuel de « visiteur », votre vie familiale en France et les spécificités de l'accord franco-algérien.

S'agissant tout d'abord d'un changement de statut vers « vie privée et familiale », une telle demande peut être formulée lors du renouvellement de votre titre de séjour. Toutefois, elle n'est pas de plein droit dans votre situation. L'administration va apprécier de manière concrète la réalité et la stabilité de votre vie familiale en France (communauté de vie avec votre époux, ancienneté de séjour, insertion). Le fait que votre époux soit titulaire d'un « passeport talent » ne vous ouvre pas automatiquement un droit dérivé dans le cadre de l'accord franco-algérien, ce qui explique la difficulté rencontrée initialement.

S'agissant ensuite d'un changement de statut vers « salarié », il est en principe envisageable, mais il reste encadré. Le statut « visiteur » implique normalement l'engagement de ne pas exercer d'activité professionnelle. Un changement vers « salarié » suppose donc l'obtention préalable d'une autorisation de travail et l'accord de la préfecture. En pratique, ce type de changement peut être admis si le projet professionnel est sérieux et cohérent, mais il n'est pas automatique et peut être apprécié de manière stricte.

Concernant le risque d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il ne peut jamais être totalement exclu en cas de refus de renouvellement ou de changement de statut. Toutefois, ce risque dépendra de l'appréciation globale de votre situation : stabilité de votre vie familiale, ancienneté de votre présence, respect des conditions de séjour, et éléments personnels (notamment médicaux, qui peuvent être pris en compte sous certaines conditions).

Enfin, vos éléments médicaux peuvent constituer un facteur important dans l'appréciation de votre situation, notamment s'ils ont un impact réel sur votre vie familiale ou nécessitent une prise en charge particulière en France.

En résumé, les deux voies que vous envisagez sont juridiquement possibles, mais elles relèvent d'une appréciation au cas par cas par l'administration, avec un risque de refus qui doit être pris en compte.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 8 jours
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