Changement de statut de titre séjour visiteur a titre ascendant de français

Question

Mes parents sont titulaires de carte séjour visiteur qu'ils ont renouvelé trois fois depuis l'acquisition d'un vls-ts en 2021. Au moment du renouvellement cette année nous avons demandé le changement de statut d'a Un titre ascendant de Français a charge en fournissant tous les éléments nécessaires sachant qu'on est quatre enfants 2 français et 2 ayant titre de séjour.  La demande est classée irrecevable sous argument qu'ils n'ont pas entré en France avec visa ascendant de Français.  Que pouvons-nous faire ?  Un recours gracieux ou administratif ?  Quelle serait la procédure à suivre  En vous remerciant pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

La réponse que vos parents ont reçue est classique : ladministration considère que pour obtenir directement un titre de séjour « ascendant de Français à charge », il faut être entré avec un visa long séjour spécifique. Si lentrée sest faite avec un visa visiteur, la préfecture oppose souvent lirrecevabilité. Cependant, cela ne veut pas dire quil nexiste aucun recours. Vos options Recours gracieux auprès de la préfecture Adresser un courrier recommandé avec AR en exposant que vos parents vivent en France depuis 2021, quils ont toujours été en situation régulière (VLS-TS puis cartes de séjour visiteur renouvelées). Souligner quils sont réellement à charge de leurs enfants français (preuves de transferts dargent, hébergement, soins, etc.). Demander la reconsidération de la demande, au titre de larticle L423-12 du CESEDA (ascendants de Français à charge). Recours hiérarchique Parallèlement, vous pouvez saisir le ministère de lIntérieur (Direction de limmigration) pour demander à ce que la décision de la préfecture soit annulée. Recours contentieux Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification. Le juge administratif peut annuler une décision de refus lorsque la préfecture fait une application trop stricte du critère du visa initial, surtout si vos parents remplissent toutes les autres conditions (séjour régulier, charge effective par enfants français). Conseils pratiques Joignez au recours toutes les preuves de la dépendance financière et matérielle de vos parents vis-à-vis de leurs enfants français (hébergement, virements, factures, attestations). Mettez en avant la durée de séjour régulier (depuis 2021) et lintégration familiale. Si possible, faites rédiger le recours par un avocat en droit des étrangers : les tribunaux sont sensibles à une argumentation juridique structurée. En résumé Le refus nest pas définitif. Vous pouvez former dabord un recours gracieux/hiérarchique avec toutes les preuves de la dépendance. En cas de confirmation du refus, il faudra saisir le tribunal administratif pour contester lirrecevabilité. Merci de confirmer si cette réponse vous aide en cliquant sur « question résolue »

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude. Le motif de refus avancé par la préfecture est très fréquent, mais il n'est pas toujours légalement fondé. Il s'agit d'un argument administratif visant à classer rapidement votre dossier. Votre situation présente des arguments solides que vous pouvez faire valoir. La logique de la préfecture et ce que dit la loi La préfecture rejette votre demande car elle considère que l'objet de votre séjour ("visiteur") n'est pas cohérent avec la demande de titre ("ascendant de Français"). Cependant, la loi prévoit qu'un ascendant de Français peut obtenir un titre de séjour dès lors qu'il est entré régulièrement en France et qu'il est à la charge effective de ses enfants français. Le fait d'être titulaire d'une carte "visiteur" répond à la condition de régularité du séjour. Que pouvez-vous faire ? Votre meilleure option est de contester cette décision. Pour cela, vous avez deux voies de recours possibles : Le recours gracieux (la meilleure première étape) C'est un recours amiable, rapide et gratuit. Il consiste à adresser un courrier au Préfet de votre département pour lui demander de reconsidérer sa décision. Dans ce courrier, vous devez : Faire référence à la date et au numéro de votre demande. Expliquer que vos parents sont entrés et ont toujours séjourné en France en situation régulière. Mettre l'accent sur le fait que vos parents sont à votre charge effective et permanente, comme l'exige la loi. Le fait que vous soyez quatre enfants (dont deux Français) est un argument de poids. Joindre de nouveau toutes les pièces qui prouvent cette dépendance financière (virements, factures, etc.). Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours contentieux (en cas d'échec du recours gracieux) Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après le refus implicite ou explicite du Préfet. Cette démarche est plus longue et il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Votre situation correspond aux conditions requises par la loi. Une contestation bien formulée a de bonnes chances de faire aboutir votre demande. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ikram · Answer

Je vous remercie pour votre temps et votre réponse. Ca me rassure et je procède au recours selon vos recommandations

Changement de statut de titre séjour visiteur a titre ascendant de français
Sujet initié par Ikram, il y a 3 jours - 584 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Changement de statut de titre séjour visiteur a titre ascendant de français Sujet initié par Ikram, il y a 3 jours - 584 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Changement de statut de titre séjour visiteur a titre ascendant de français
Sujet initié par Ikram, il y a 3 jours - 584 vues