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L'urssaf impute tous les paiements sur des échéances très anciennes
Sujet initié par norbert66?, il y a 1 mois - 565 vues

Bonjour,

Je communique à l'urssaf l'imputation sur le virement des échéances à chaque règlement.
L'urssaf met le paiement sur les majorations a t elle le droit

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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La question de l'imputation des paiements en matière de cotisations sociales doit être examinée à la lumière des règles générales du droit des obligations et des pratiques propres aux organismes sociaux.

En principe, selon les règles issues du Code civil (notamment en matière d'imputation des paiements), le débiteur peut, lorsqu'il effectue un paiement, indiquer la dette qu'il entend régler en priorité. Cette faculté d'imputation par le débiteur est admise, à condition que la dette désignée soit certaine et exigible.

Toutefois, en matière de cotisations sociales, la pratique des organismes tels que l'URSSAF s'écarte partiellement de ce principe. Il est généralement admis que les paiements sont imputés en priorité sur les sommes les plus anciennes ou sur les accessoires de la dette, notamment les majorations de retard et pénalités, avant d'être affectés au principal. Cette pratique repose sur des dispositions spécifiques du droit de la sécurité sociale et sur une logique de recouvrement des créances publiques.

Dès lors, même si vous indiquez une affectation précise lors de votre virement, l'URSSAF peut, sous certaines conditions, procéder à une imputation différente, en particulier sur les majorations, afin d'apurer en priorité les accessoires de la dette. Cette faculté est généralement admise, sauf disposition particulière ou accord spécifique (par exemple dans le cadre d'un échéancier formalisé).

Cela étant, la situation peut être discutée si vous êtes dans le cadre d'un plan d'apurement validé ou d'un accord avec l'URSSAF précisant les modalités d'imputation. Dans ce cas, l'organisme est en principe tenu de respecter les termes de cet accord.

En résumé, l'URSSAF peut, dans une certaine mesure, imputer les paiements sur les majorations en priorité, même en présence d'une indication contraire de votre part, sauf engagement spécifique de sa part ou situation particulière.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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