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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Hiérarchie des normes : un décret peut-il durcir la condition de ressources
Sujet initié par FrancePrefecture2025, il y a 6 jours - 350 vues

Bonjour,
Je m'interroge sur l'articulation juridique entre la Loi et son Décret d'application concernant la délivrance de la carte de résident "longue durée-UE".
La Loi (Art. L.426-17 CESEDA) : Exige des ressources stables, régulières et suffisantes atteignant le montant du SMIC. Elle ne fixe aucune durée de rétroactivité pour ce montant.
Le Décret (Annexe 10 du CESEDA) : Demande au postulant de produire les justificatifs de ses ressources sur les 5 dernières années.
Le problème posé :
L'administration peut-elle légalement fusionner ces deux textes pour exiger que le demandeur ait atteint le montant du SMIC pendant la totalité des 5 ans (ou 3 ans selon les conventions) mentionnés par le décret ?
En d'autres termes, si le décret n'est qu'une règle de preuve (comment justifier la stabilité), l'administration ne commet-elle pas une erreur de droit en transformant cette durée de preuve en une condition de fond rétroactive non prévue par la loi ?
L'appréciation de la condition "SMIC" ne doit-elle pas se limiter à la situation du demandeur au moment où l'autorité statue ?
Merci pour vos avis juridiques.
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1 réponse
La question que vous soulevez relève de la distinction entre condition de fond posée par la loi et modalités d'appréciation fixées par voie réglementaire.

1/ Sur l'articulation loi / décret

L'article L.426-17 du CESEDA pose une condition de fond : disposer de ressources stables, régulières et suffisantes, au moins égales au SMIC.

Le décret (annexe 10) précise les modalités de justification de cette condition, notamment par la production de documents sur plusieurs années.

Le pouvoir réglementaire peut légalement préciser les modalités d'appréciation d'une condition légale, sans en modifier la portée.

2/ Sur l'exigence de ressources sur plusieurs années

L'administration n'est pas fondée à transformer cette exigence probatoire en une condition autonome consistant à exiger un niveau de ressources équivalent au SMIC sur toute la période considérée.

Une telle interprétation pourrait être regardée comme une ajout d'une condition non prévue par la loi, constitutive d'une erreur de droit.

3/ Sur l'appréciation de la condition de ressources

La condition de ressources s'apprécie de manière globale et concrète, au regard de leur stabilité et de leur régularité.

La production de justificatifs sur plusieurs années permet d'apprécier cette stabilité, mais n'implique pas nécessairement une stricte équivalence au SMIC sur toute la période.

4/ Sur le moment d'appréciation

L'appréciation ne se limite pas exclusivement à la situation au jour de la décision.

Elle peut porter sur une période antérieure afin d'évaluer la stabilité des ressources.

Toutefois, cette analyse doit rester proportionnée et ne pas conduire à exiger rétroactivement une condition que la loi n'a pas posée.

En synthèse :

L'administration peut apprécier les ressources sur plusieurs années, mais ne peut, en principe, exiger que le seuil du SMIC ait été atteint de manière continue sur toute cette période si cela revient à ajouter une condition de fond non prévue par la loi.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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