Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Hiérarchie des normes : un décret peut-il durcir la condition de ressources
Sujet (Cloturé) initié par FrancePrefecture2025il y a 5 mois - 1071 vues
Bonjour, Je m'interroge sur l'articulation juridique entre la Loi et son Décret d'application concernant la délivrance de la carte de résident "longue durée-UE". La Loi (Art. L.426-17 CESEDA) : Exige des ressources stables, régulières et suffisantes atteignant le montant du SMIC. Elle ne fixe aucune durée de rétroactivité pour ce montant. Le Décret (Annexe 10 du CESEDA) : Demande au postulant de produire les justificatifs de ses ressources sur les 5 dernières années. Le problème posé : L'administration peut-elle légalement fusionner ces deux textes pour exiger que le demandeur ait atteint le montant du SMIC pendant la totalité des 5 ans (ou 3 ans selon les conventions) mentionnés par le décret ? En d'autres termes, si le décret n'est qu'une règle de preuve (comment justifier la stabilité), l'administration ne commet-elle pas une erreur de droit en transformant cette durée de preuve en une condition de fond rétroactive non prévue par la loi ? L'appréciation de la condition "SMIC" ne doit-elle pas se limiter à la situation du demandeur au moment où l'autorité statue ? Merci pour vos avis juridiques.
Les maîtres, j'ai besoin de votre connaissance approfondie en matière de jurisprudence et application de la réglementation francaise, en particulier du ceseda
Salem dans cadre du regroupement familial après la visite domicile, et après transfert do dossier à la préfecture on peut toujours écrire à la préfecture pour
Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (vtm) ainsi que
J’ai un titre de séjour salarié pluriannuel jusqu’en novembre 2026. j’ai fait une demande de regroupement familial en janvier. j’ai même eu une demande de documents
Mes 2 filles de nationalité belge vivent en france en garde alternée avec leur père et chez moi un weekend sur deux et les vacances. je suis québécoise et pour renouveller mon
La question que vous soulevez relève de la distinction entre condition de fond posée par la loi et modalités d'appréciation fixées par voie réglementaire.
1/ Sur l'articulation loi / décret
L'article L.426-17 du CESEDA pose une condition de fond : disposer de ressources stables, régulières et suffisantes, au moins égales au SMIC.
Le décret (annexe 10) précise les modalités de justification de cette condition, notamment par la production de documents sur plusieurs années.
Le pouvoir réglementaire peut légalement préciser les modalités d'appréciation d'une condition légale, sans en modifier la portée.
2/ Sur l'exigence de ressources sur plusieurs années
L'administration n'est pas fondée à transformer cette exigence probatoire en une condition autonome consistant à exiger un niveau de ressources équivalent au SMIC sur toute la période considérée.
Une telle interprétation pourrait être regardée comme une ajout d'une condition non prévue par la loi, constitutive d'une erreur de droit.
3/ Sur l'appréciation de la condition de ressources
La condition de ressources s'apprécie de manière globale et concrète, au regard de leur stabilité et de leur régularité.
La production de justificatifs sur plusieurs années permet d'apprécier cette stabilité, mais n'implique pas nécessairement une stricte équivalence au SMIC sur toute la période.
4/ Sur le moment d'appréciation
L'appréciation ne se limite pas exclusivement à la situation au jour de la décision.
Elle peut porter sur une période antérieure afin d'évaluer la stabilité des ressources.
Toutefois, cette analyse doit rester proportionnée et ne pas conduire à exiger rétroactivement une condition que la loi n'a pas posée.
En synthèse :
L'administration peut apprécier les ressources sur plusieurs années, mais ne peut, en principe, exiger que le seuil du SMIC ait été atteint de manière continue sur toute cette période si cela revient à ajouter une condition de fond non prévue par la loi.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
