Erreur timbre fiscal pour visa vls ts conjoint français

Question

J valide mon visa VLS TS conjoint français (Tunisie) Avec mauvais timbre de 50 euros a la place 200 euros  Sauf mon visa elle bien validé et accepté mais pas convocation avec ofii ils ont m'indiquer pour régler le situation après j peux avoir une convocation  Du coup j dois faire quoi pour cette situation

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation relève d'une irrégularité de paiement du droit de timbre, mais elle n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de votre VLS-TS si celui-ci a été validé.

En premier lieu, le fait que votre visa ait été validé et accepté signifie que votre droit au séjour est, à ce stade, reconnu. L'erreur sur le montant du timbre (50 € au lieu de 200 €) constitue une anomalie administrative qui doit être régularisée, mais qui ne remet pas automatiquement en cause la validité de votre séjour.

En second lieu, l'absence de convocation de l'OFII est directement liée à cette situation. En pratique, l'administration bloque souvent la suite de la procédure tant que le paiement complet des taxes n'est pas régularisé.

Dans ce contexte, la démarche à suivre consiste à régulariser la différence de paiement, c'est-à-dire les 150 € restants. Cette régularisation se fait généralement via l'achat de timbres fiscaux complémentaires (en ligne ou auprès d'un point de vente agréé), puis leur transmission à l'administration selon les modalités qui vous ont été indiquées (plateforme, mail ou convocation ultérieure).

Il est important de conserver toutes les preuves de paiement et de transmission, afin de pouvoir justifier de votre régularisation en cas de difficulté.

Une fois cette régularisation effectuée, l'OFII devrait être en mesure de vous convoquer pour la suite de la procédure (visite médicale ou validation définitive selon votre situation).

En synthèse, vous n'êtes pas dans une situation irrégulière du fait de cette erreur, mais vous devez impérativement compléter le paiement pour débloquer la procédure et obtenir votre convocation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bens · Answer

Comment je complète le paiement  Et comment je régularise le problème et avec je dois coniqui pour ca

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est relativement fréquente et peut être régularisée de manière assez simple, à condition de suivre les bonnes démarches.

En premier lieu, pour compléter le paiement, vous devez acheter la différence, c'est-à-dire 150 € de timbres fiscaux. Cette opération se fait généralement en ligne sur le site officiel des timbres fiscaux (timbres électroniques) ou dans certains bureaux de tabac habilités. Lors de l'achat, vous recevrez un justificatif (PDF ou code) qu'il est impératif de conserver.

En second lieu, s'agissant de la régularisation, il n'existe pas une démarche totalement automatique : elle dépend de la manière dont votre dossier est suivi. En pratique, vous devez transmettre la preuve de paiement complémentaire à l'organisme qui gère votre dossier, c'est-à-dire soit :

-l'OFII (si votre dossier est déjà chez eux),
-soit via la plateforme de validation de votre VLS-TS (ANEF),
-soit à la préfecture si vous avez déjà eu un contact avec elle.

Le plus souvent, lorsque l'OFII vous a indiqué de régulariser, il convient de leur transmettre :

-le justificatif des 150 €
-accompagné d'un mail expliquant qu'il s'agit d'un complément suite à une erreur de timbre

En pratique, la démarche la plus efficace consiste à :

-acheter les 150 € de timbres
-envoyer un mail à l'OFII de votre région (ou via leur formulaire de contact)
-joindre les justificatifs
-rappeler votre identité, numéro de visa et situation

Si vous ne savez pas quel service contacter précisément, vous pouvez :

-utiliser le formulaire de contact de l'OFII
-ou contacter la préfecture dont vous dépendez, qui pourra vous orienter

Enfin, il est important de comprendre que tant que ce complément n'est pas enregistré, votre convocation OFII reste bloquée. Une fois la régularisation effectuée et prise en compte, la procédure reprend normalement.

En synthèse, vous devez acheter 150 € de timbres fiscaux, transmettre la preuve à l'OFII (ou via votre dossier en ligne), et attendre la reprise de la procédure pour être convoqué.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Oui, la situation peut en principe se régulariser si votre VLS-TS a déjà été validé, mais vous devez compléter le paiement demandé. Pour un conjoint de Français relevant d'un titre "vie privée et familiale", le montant mentionné par Service public est de 225  euros au total, correspondant à 25  euros de droit de timbre + 200  euros de taxe. Service public indique aussi que le justificatif de paiement doit être fourni pour la remise du titre. Autrement dit, le timbre de 50  euros n'est pas le bon montant pour votre situation. Le fait que la validation soit apparue comme acceptée ne veut pas dire que tout est définitivement réglé : il est cohérent que l'administration vous demande ensuite de régulariser le paiement avant d'aller plus loin. En pratique, je vous conseille :  acheter immédiatement le bon timbre fiscal "titre pour étranger" correspondant au montant réclamé ; Service public précise que le timbre pour VLS-TS ou titre de séjour s'achète en ligne ou chez un buraliste habilité ;  ne pas racheter un timbre "amende" ou un mauvais type de timbre ; Service public met expressément en garde contre cette erreur ;  demander le remboursement du mauvais timbre si vous ne pouvez pas l'utiliser ; Service public indique qu'un timbre fiscal acheté par erreur peut faire l'objet d'une demande de remboursement. Le point important est donc le suivant : vous n'êtes pas dans une situation bloquée définitivement, mais vous devez régulariser rapidement la différence ou le bon timbre pour obtenir la suite de la procédure et la convocation attendue. En conséquence, la bonne démarche est simple : acheter le bon timbre fiscal "titre pour étranger" au bon montant, transmettre ou présenter le justificatif demandé, puis demander le remboursement du timbre de 50  euros acheté par erreur si celui-ci est inutilisable. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire. Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

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Sujet initié par Bens, il y a 6 jours - 444 vues

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