Absence de récépissé

Sujet initié par Roc, il y a 5 heures - 231 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, il faut bien distinguer trois choses différentes : le numéro étranger, l'attestation de dépôt et le récépissé. Ce sont trois notions distinctes, qui n'ont pas la même portée juridique.

Rappel du principe

Le numéro étranger qui vous a été attribué par la préfecture est, en pratique, un numéro d'identification administratif lié à votre dossier. En lui-même, il ne constitue pas un titre de séjour, ne vaut pas récépissé et ne justifie pas, à lui seul, de la régularité de votre séjour. Lorsqu'une demande est enregistrée, l'administration peut attribuer un numéro de dossier ou un numéro étranger, mais ce numéro n'emporte pas, par lui-même, un droit au séjour ni un droit au travail. Le CESEDA prévoit d'ailleurs, pour les dépôts en ligne, que l'attestation dématérialisée de dépôt "ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire".

S'agissant du récépissé, la règle de principe est la suivante : il est remis si le dossier est complet. Le document officiel de l'administration précise expressément que le récépissé est délivré lorsque le dossier est complet, et qu'il a une durée de validité limitée, variable selon la nature de la demande.

En matière d'admission exceptionnelle au séjour, la préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation, et la régularisation se fait au cas par cas. Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique au séjour, même en présence d'un dossier déposé au titre de dix années de présence.

Par conséquent, à votre question précise : oui, le numéro étranger reçu peut être utilisé comme référence administrative de votre dossier, mais non, il n'a pas, à ma connaissance, de durée de validité autonome comparable à celle d'un récépissé, car ce n'est pas un document provisoire de séjour. Il demeure simplement l'identifiant de votre dossier dans les échanges avec l'administration, tant que ce dossier existe ou est traité. Cette portée est déduite de la distinction, opérée par les textes et les documents officiels, entre le numéro/attestation de dépôt et les documents de séjour proprement dits.

[b]Point de vigilance

Le véritable point de vigilance tient au fait que l'attestation de dépôt n'équivaut pas à un récépissé. Or, juridiquement, c'est une différence importante. Une simple attestation de dépôt ou un numéro étranger ne prouvent pas à eux seuls que vous êtes en séjour régulier, et n'ouvrent pas automatiquement un droit au travail.

Il faut également être prudent sur l'affirmation selon laquelle le délai d'instruction serait de deux ans. Les sources officielles consultées ne posent pas, pour l'admission exceptionnelle au séjour, un "délai légal normal" de deux ans. En revanche, dans certains contentieux de séjour, l'absence de réponse de l'administration pendant un certain délai peut faire naître une décision implicite, dont le régime dépend de la nature exacte de la demande. Les délais pratiques observés par certaines préfectures peuvent être très longs, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'un délai de deux ans aurait, en lui-même, une valeur légale générale. Sur ce point, il faut donc distinguer le délai pratique annoncé par la préfecture et les effets juridiques du silence de l'administration.

Enfin, le fait qu'un avocat puisse intervenir pour relancer la préfecture, former un recours contre une décision implicite ou explicite, ou saisir le juge en cas de blocage, est exact en pratique ; mais le seul recours à un avocat ne crée pas automatiquement une accélération garantie. Cela dépend du stade exact du dossier, de la préfecture concernée et de l'existence ou non d'une décision implicite déjà née.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Oui, le numéro étranger est valable pour toute votre présence en France. Il sera le même. Il ne change généralement pas.

Merci d'indiquer que la question est résolue.