Absence de récépissé après dépôt de demande et risque de suspension de travail

Sujet initié par GW004, il y a 3 semaines - 257 vues

Bonjour,

Dans ce type de situation, le point central est le suivant : lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée de façon complète et dans les délais, l'administration doit normalement délivrer un document provisoire pendant l'instruction, soit un récépissé, soit, en cas de dépôt par téléservice, une attestation de prolongation d'instruction renouvelable tant que le préfet n'a pas statué.

Concrètement, si votre dernier dépôt sur Démarches Simplifiées correspond à la procédure en ligne retenue par la sous-préfecture, le document attendu est souvent une attestation de prolongation d'instruction plutôt qu'un récépissé au sens classique. Cette attestation ne peut pas dépasser trois mois, mais elle doit être renouvelée aussi longtemps que l'instruction se poursuit, à la condition que le dossier soit complet et que la demande ait été déposée dans les délais applicables. Lorsque le document provisoire n'est pas délivré alors que la demande est complète, la jurisprudence admet qu'un étranger a, en principe, droit à obtenir dans un délai raisonnable le document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour pendant l'instruction.

Oui, un avocat peut intervenir utilement en urgence. En pratique, il peut d'abord adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture une mise en demeure très ciblée, avec copie de tous les dépôts, des clôtures précédentes, du justificatif du dépôt du 5 décembre 2025, de l'ancienne attestation expirée, des relances déjà envoyées et du message de l'employeur annonçant la suspension du contrat. Si cela ne débloque pas rapidement la situation, l'avocat peut ensuite saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge d'ordonner en urgence une mesure utile, y compris sans décision administrative préalable. Dans un dossier comme le vôtre, le risque immédiat sur l'emploi est précisément un élément qui peut servir à caractériser l'urgence, sous réserve bien sûr que le dossier de renouvellement soit complet.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris