Bonsoir,
Tant que le bail n'est pas résilié et les clés remises, le locataire conserve la jouissance exclusive du logement : y pénétrer sans son accord constitue une violation de domicile.
Pour débloquer la situation avant le 30 avril, proposez immédiatement par écrit un état des lieux contradictoire amiable.
S'il refuse ou si vous craignez un conflit sur les dégradations, mandatez un commissaire de justice pour un état des lieux imposé ; son constat sera incontestable devant un juge.
Une fois les clés récupérées, vous pourrez déduire le montant des réparations du dépôt de garantie et réclamer le surplus si nécessaire.
Pour votre prêt, privilégiez la rapidité du constat officiel afin de lancer les travaux dès le 1er mai.
Enfin, rappelez au fils que bloquer les visites prévues au bail peut engager sa responsabilité pour préjudice financier lié à la perte de loyer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Qu'est ce qu'un état des lieux contradictoire amiable ? Ou se le procurer ? Qui doit être signé des deux parties ?
Aussi même s'il nous a donné son accord pour pouvoir pénétrer dans le logement vide mais inhabité et sous sa jouissance au préalable, son refus par après rend-il caduque son accord initial ?
il y a 1 mois
Un état des lieux contradictoire amiable est un document gratuit, établi et signé par le propriétaire et le locataire lors de la remise des clés pour comparer l'état du logement.
Son refus ultérieur rend effectivement votre accord initial caduc, car le droit à la jouissance paisible permet au locataire de changer d'avis et d'interdire l'accès tant que le bail court.
Vous pouvez télécharger un modèle conforme à la loi Alur sur des sites juridiques ou administratifs type Service-Public.fr.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Tout d'abord merci Maître pour votre réactivité.
Pour l'état des lieux, nous avions fait un état des lieux d'entrée , là nous sommes en règle. Nous voulions faire un état des lieux ce mardi à venir mais au vu de tous les problèmes que nous avons pu voir lors d'une visite lorsque le fils nous avait encore permis de pénétrer dans le logement, j'ai renoncé car je voyais bien que cela allait me coûter bien au delà de la caution et j'attendais le passage des pro du métier avec devis à la clef pour le présenter lors de l'état de sortie. Au delà du logement plus qu'impeccable qu'il a réceptionné pour son père, mon mari se rendait immédiatement à chaque coup de fil de la directrice de la résidence pour réparer tous problèmes qui puissent inquiéter le papi. Demain nous avons une visite du logement et je viens de lui demander de venir en même temps, faute de quoi je suis obligée de reporter cette visite.
il y a 1 mois
C'est une sage décision, car entrer sans son accord malgré son revirement constituerait une faute.
Si votre bail prévoit un droit de visite pour relocation, le locataire est obligé de vous laisser l'accès selon les horaires convenus.
En cas de blocage persistant, rappelez-lui par écrit que son obstruction vous cause un préjudice financier dont vous pourriez demander réparation devant le tribunal.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonsoir Maître,
Puis-je encore une fois avoir votre éclairage quant au problème pour lequel je vous ai sollicité il y qq jours ?
Notre locataire vient de nous dire qu'il ne signera pas l'état des lieux si nous ne notons pas les dégradations en vétusté. Ce n'est pas possible au vu des dégradations, nous en aurions pour une somme conséquente. Nous avions mis un logement neuf à disposition et devons maintenant encore supporter d'autres frais alors que pendant 7 ans aucune augmentation de loyer et toujours dispo dès besoin. Les dindons de la farce... Je suis dépitée !
Comment devons-nous faire si effectivement il ne signe pas l'état des lieux en nous jettant les clefs comme il dit vouloir faire ?
Que devrons nous faire dans un tel cas à l'instant T mais aussi dans les heures qui suivent et ??? ? Nous voulions prendre un commissaire de justice mais la dates fixée pour l'état des lieux n'était plus possible au vu du temps imparti.
Je vous remercie mille fois pour votre prompt réponse. Cdlt
il y a 1 mois
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