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Moustiquaire balcon conflit propriétaire locataire.
Sujet initié par EmpDistri, il y a 1 jour - 507 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis 2021 dans un appartement au 1er étage avec un balcon. J'habite en fasse de vieux bâtiment : des séchoirs à tabac.

J'ai voulu mettre une moustiquaire sur mon balcon, (la propriétaire avait fait venir une entreprise l'année précédente pour uniquement chambre et cuisine. ) mais j'ai voulu fermer mon balcon à cause des guêpes qui ont du sûrement fait un nid sur la façade de l'immeuble. Le temps de sortir 5mn nous nous sommes fait piqué2x j'ai donc décidée à mes frais d'aménager mon balcon en sorte de pouvoir en profiter en toute sérénité.
Je l'ai fait faire par une entreprise qui as fait au mieux pour ne pas toucher à ses murs ni viser ni coller rien. Aujourd'hui après 1 semaine ou la structure en bois avec la moustiquaire à été posé. Elle m'a téléphoner pour me dire que c'est " moche " et que je dois l'enlever et que j'aurais du lui demander avant car c'est elle l'a propriétaire... au préalable j'avais regarder mon contrat et il n'y avait rien de notifier pour le balcon juste de mettre des soucoupes au pot de fleurs pour ne pas salir.

Ma question est donc : est ce que j'ai le droit de refuser d'enlever ma moustiquaire ?

De dehors ça ne se voit presque pas c'est juste plus opaque...

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3 réponses
Bonjour,

Votre situation est un classique des rapports locatifs, et votre réflexe de vérifier votre contrat de bail était le bon. Vous avez agi par souci de sécurité et de confort, et vous avez pris soin de ne pas dégrader le bâti. C'est un point très important.

La distinction entre "aménagement" et "transformation"

La loi française est assez claire sur le droit des locataires à apporter des modifications au logement. Il existe deux catégories :

L'aménagement : Ce sont les modifications qui ne changent pas la structure ou la destination du bien. Elles sont considérées comme non irréversibles et ne nécessitent pas l'autorisation du propriétaire. Installer des étagères, changer la couleur des murs ou poser une moustiquaire amovible entre dans cette catégorie.

La transformation : Ce sont des travaux qui modifient en profondeur la structure du logement ou de l'immeuble. Percer un mur porteur, installer une nouvelle fenêtre ou remplacer une cloison en sont des exemples. Ces travaux nécessitent l'autorisation écrite du propriétaire.

Le cas de votre moustiquaire

D'après votre description, votre installation semble relever de l'aménagement. Vous avez pris soin de ne pas percer ni coller, ce qui la rend réversible. Elle ne modifie pas la structure de l'immeuble ni ne constitue une transformation.

L'argument de votre propriétaire, selon lequel l'installation est "moche", relève d'une appréciation subjective et n'est pas un motif légal pour vous obliger à retirer l'aménagement.

Que pouvez-vous faire ?

Oui, vous avez le droit de refuser d'enlever votre moustiquaire. Pour cela, vous devez adopter une démarche de communication ferme mais respectueuse.

Adressez une réponse écrite à la propriétaire. Vous pouvez lui envoyer un e-mail ou, pour plus de sécurité, une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler que votre installation est un aménagement temporaire et non une transformation, car elle n'est ni vissée, ni collée, ni fixée de manière définitive.

Expliquer que vous n'avez pas eu d'autre choix que de protéger le logement en raison des risques liés aux guêpes.

Rappeler que le contrat de bail ne mentionne aucune restriction spécifique concernant le balcon.

Préciser que vous vous engagez à retirer l'installation sans laisser de traces à votre départ du logement.

Vérifiez le règlement de copropriété. Bien que ce soit la responsabilité du propriétaire, il est possible qu'un règlement de copropriété interdise ce type d'installation sur la façade. C'est un cas rare, mais il est bon de le vérifier si possible pour être certain de votre position.

En résumé, vous avez de solides arguments pour refuser. L'installation que vous avez faite est un aménagement réversible qui n'a pas à être soumis à l'autorisation du propriétaire.

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il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En principe, un locataire peut effectuer des aménagements légers et réversibles dans le logement, surtout s'ils ne modifient pas la structure et ne causent aucun dommage permanent. La moustiquaire posée sans perçage ni fixation durable est considérée comme un aménagement temporaire. Le propriétaire ne peut pas exiger son retrait tant qu'elle n'altère pas le bien, ne présente pas de danger ou ne modifie pas l'aspect extérieur de manière significative. Vous pouvez donc refuser de l’enlever, surtout si son installation est motivée par des raisons de sécurité et de confort.

Merci de valider ma réponse.
il y a 21 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 21 heures
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