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Conflit locataire-propriétaire
Sujet initié par HHLO, il y a 1 jour - 438 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je viens de signifier (par mail) au fils de mon locataire qui a déjà quitté le logement d'une résidence sénior pour un Ehpad toutes les dégradations occassionnées par son père. Aujourd'hui, de rage, il nous interdit les visites dans le logement en nous menaçant de lancer un contentieux contre nous si nous prénétrons dans le logement sans son accord (accord qu'il nous avait donné une semaine auparavant). L'appartement après le ménage d'une femme de ménage, était encore d'une saleté et odeur immondes, on peut pas le louer ainsi. Il faut le repeindre aussi et les dégradations doivent être réparées de lui ou nous selon le retour des experts du métier donc jusqu'à la fin du mois (30/04/2026) date à laquelle prend fin son préavis. Le logement était complètement rénové à neuf lors de la location en 2019 et les dégradations sont des dégradations dues à des utilisation non appropriée de l'équipement.
Nous sommes désarmés devant le tournure que prend cette fin de location avec un état des lieux qui risque de poser problème. Comment devons-nous réagir ?
J'ai un prêt qui court et dois absolument relouer rapidement ce logement.
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5 réponses
Bonsoir,

Tant que le bail n'est pas résilié et les clés remises, le locataire conserve la jouissance exclusive du logement : y pénétrer sans son accord constitue une violation de domicile.

Pour débloquer la situation avant le 30 avril, proposez immédiatement par écrit un état des lieux contradictoire amiable.

S'il refuse ou si vous craignez un conflit sur les dégradations, mandatez un commissaire de justice pour un état des lieux imposé ; son constat sera incontestable devant un juge.

Une fois les clés récupérées, vous pourrez déduire le montant des réparations du dépôt de garantie et réclamer le surplus si nécessaire.

Pour votre prêt, privilégiez la rapidité du constat officiel afin de lancer les travaux dès le 1er mai.

Enfin, rappelez au fils que bloquer les visites prévues au bail peut engager sa responsabilité pour préjudice financier lié à la perte de loyer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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HHLO
Qu'est ce qu'un état des lieux contradictoire amiable ? Ou se le procurer ? Qui doit être signé des deux parties ?
Aussi même s'il nous a donné son accord pour pouvoir pénétrer dans le logement vide mais inhabité et sous sa jouissance au préalable, son refus par après rend-il caduque son accord initial ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Un état des lieux contradictoire amiable est un document gratuit, établi et signé par le propriétaire et le locataire lors de la remise des clés pour comparer l'état du logement.

Son refus ultérieur rend effectivement votre accord initial caduc, car le droit à la jouissance paisible permet au locataire de changer d'avis et d'interdire l'accès tant que le bail court.

Vous pouvez télécharger un modèle conforme à la loi Alur sur des sites juridiques ou administratifs type Service-Public.fr.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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HHLO
Tout d'abord merci Maître pour votre réactivité.
Pour l'état des lieux, nous avions fait un état des lieux d'entrée , là nous sommes en règle. Nous voulions faire un état des lieux ce mardi à venir mais au vu de tous les problèmes que nous avons pu voir lors d'une visite lorsque le fils nous avait encore permis de pénétrer dans le logement, j'ai renoncé car je voyais bien que cela allait me coûter bien au delà de la caution et j'attendais le passage des pro du métier avec devis à la clef pour le présenter lors de l'état de sortie. Au delà du logement plus qu'impeccable qu'il a réceptionné pour son père, mon mari se rendait immédiatement à chaque coup de fil de la directrice de la résidence pour réparer tous problèmes qui puissent inquiéter le papi. Demain nous avons une visite du logement et je viens de lui demander de venir en même temps, faute de quoi je suis obligée de reporter cette visite.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
C'est une sage décision, car entrer sans son accord malgré son revirement constituerait une faute.

Si votre bail prévoit un droit de visite pour relocation, le locataire est obligé de vous laisser l'accès selon les horaires convenus.

En cas de blocage persistant, rappelez-lui par écrit que son obstruction vous cause un préjudice financier dont vous pourriez demander réparation devant le tribunal.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 23 heures
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