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Sujet initié par Grenouille verteil y a 4 mois - 925 vues
Bonjour,
Après le décès de ma mère, son concubin (pas de pacs, pas de comptes bancaires ni de domicile partagés) me réclame une somme qu'il lui a avancée (sans reconnaissance de dette, mais avec preuves de virements).
Je suis disposée à la lui rembourser par correction, néanmoins, je sais qu'elle aussi lui a avancé de l'argent, et je souhaite donc étudier les flux financiers entre eux pour équilibrer la somme annoncée. Cependant, les devis adressés par les banques pour les rééditions de relevés sont extrêmement chers, environ 1000€ (une partie n'était éditée qu'en ligne), sans compter les recherches de chèques qui vont en découler.
Existe-il un recours au niveau CNIL, loi informatique et libertés, ou droits de la famille pour me garantir une copie GRATUITE des données de paiement de ma mère, en tant que personne concernée (ses droits se prolongeant à moi sauf mention contraire de sa part)? ou me servir du droit de regard pour l'équilibre et l'expédition (monsieur n'est pas héritier, mais nous sommes deux enfants), ou autres solutions qui s'offriraient à moi?
Mon père est décédé en février 2023, il était pacsé avec une personne qui n ai pas ma mère. aujourd'hui j ai constaté sur un des comptes bancaires qu il avait
Chère/cher maître, j'ai renoncé à la succession de ma mère et je dois le faire pour mon enfant mineur. le tgi me demande un relevé de compte du défunt au jour du
Mon neveu a demandé les releves de comptes de maman sur 10 ans et là il réclame.vopie des chèques aussi en as t il le droit pour les chèques ? 100 e de frais plus 180
Suite au décès de ma mère, j'aimerais savoir si je peux obtenir les relevés de compte des différentes banques des 10 dernières années de ma défunte mère. a quel
Est-il possible de demander à la banque les relevés bancaires des comptes personnels du conjoint du défunt ? je précise qu'ils étaient mariés sous la communauté
Suite au décès d'un parents, un des enfants avait une procuration sur les comptes. en cas de doute de certaines mouvement est ce que les autres héritiers peuvent
En tant qu'heritier direct, avec l'acte de notoriété, avons nous le droit de réclamer les 10 dernieres années de relevés bancaires du compte joint malgré le
➡️Vous ne pouvez pas demander gratuitement et sans limite tous les relevés et toutes les recherches de chèques de votre mère en invoquant le RGPD ou la CNIL.
Ces règles protègent d'abord les personnes vivantes. Après un décès, les héritiers ne peuvent accéder aux données que dans certains cas précis, notamment pour régler la succession, prendre en compte le décès ou appliquer d'éventuelles directives laissées par le défunt. En plus, le secret bancaire continue après le décès.
✅En pratique, vous pouvez : passer par le notaire ou vous adresser à la banque comme héritière, avec un acte de notoriété ou une attestation d'héritier, pour demander uniquement les documents nécessaires au règlement de la succession ou à la preuve de dettes existant au jour du décès ;
utiliser ces documents pour vérifier s'il existe réellement une dette envers le concubin, ou au contraire une créance de votre mère contre lui.
C'est à celui qui réclame une somme de prouver qu'il s'agit bien d'un prêt et non d'un simple cadeau.
Comme les recherches bancaires peuvent coûter cher, il est souvent plus utile de limiter la demande aux périodes et opérations vraiment nécessaires, par exemple quelques relevés ciblés ou certains virements identifiés. En cas de contestation, il est souvent préférable de saisir le juge avec les éléments déjà disponibles plutôt que de demander de longues recherches bancaires.
Bien à nous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
Grenouille verte
Merci de votre réponse.
Ces documents me serviraient en effet à vérifier dettes ou créances, ma mère n'étant de fait plus en capacité de réclamer les sommes qu'elle lui a avancées, cependant c'était pendant les premiers mois de leur relation.
