Demande d’avis juridique –abattage haie et litige de voisinage de voisinage

Sujet initié par Melsan, il y a 2 jours - 189 vues

Bonjour @Melsan,

Votre dossier présente deux risques distincts : un risque d'urbanisme, et un risque de responsabilité civile vis-à-vis du voisin.

Rappel du principe

Sur le plan de l'urbanisme, l'abattage d'arbres ou de haies peut, selon les protections applicables au terrain, relever d'une déclaration préalable, notamment lorsqu'il existe une protection locale, un classement, ou un secteur dans lequel certaines coupes et abattages sont soumis à formalité. Le code de l'urbanisme vise expressément les coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable.

Dès lors, si votre haie a été supprimée en janvier 2022 sans formalité alors qu'une autorisation était requise, il existe bien un risque d'infraction d'urbanisme. Sur ce point, votre raisonnement sur la prescription n'est pas absurde : l'action publique en urbanisme obéit à un délai de six ans, ce qui laisse encore une fenêtre contentieuse à ce stade pour des faits de 2022.

Sur le plan civil, depuis l'article 1253 du code civil, le propriétaire ou le maître de l'ouvrage à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Autrement dit, si le voisin parvient à démontrer que la suppression de la haie a modifié l'écoulement des eaux et provoqué ou aggravé les inondations, votre responsabilité peut être recherchée, même sans faute prouvée au sens classique.

Point de vigilance

Le point décisif, en pratique, sera la preuve du lien causal.

Le voisin ne gagnera pas simplement en disant : "la haie a été abattue, donc mon terrain s'inonde". Il devra établir, de façon sérieuse, que l'abattage est bien à l'origine du ruissellement ou en a aggravé les effets. C'est souvent un terrain d'expertise. À l'inverse, si une expertise conclut que la suppression de 100 cyprès de 15 mètres a modifié l'absorption des eaux ou la stabilité des sols au point de créer un désordre anormal, votre exposition devient réelle. L'enjeu civil est donc souvent plus concret, à court terme, que l'enjeu pénal d'urbanisme.

Autre point important : je ne vous conseillerais pas, à ce stade, une "régularisation administrative" à l'aveugle. Il faut d'abord vérifier précisément si l'abattage entrait bien dans un régime d'autorisation au regard du PLU, du secteur ABF, et d'éventuelles protections locales. Sans cette vérification, une régularisation mal calibrée peut parfois compliquer le dossier au lieu de le sécuriser. Le fait d'être en secteur soumis à l'avis de l'ABF ne signifie pas, à lui seul, que tout abattage était automatiquement irrégulier, mais cela renforce clairement la nécessité de vérifier le cadre local exact.

Mes 3 conseils :

1. Répondez au recommandé du voisin, mais de façon mesurée et non reconnaissante : accusez réception, indiquez que vous prenez ses doléances au sérieux, et proposez, le cas échéant, un échange ou une constatation contradictoire, sans admettre à ce stade que l'abattage serait la cause des désordres.

2. Faites vérifier immédiatement, dossier en main, le statut urbanistique exact de la haie au jour de l'abattage : PLU, prescriptions locales, protection éventuelle, périmètre ABF. C'est ce point qui dira s'il faut envisager une démarche de régularisation ou, au contraire, une défense technique.

3. Anticipez le terrain probatoire civil : photos avant/après, dates des épisodes d'inondation, topographie, écoulement naturel des eaux, interventions éventuelles sur les parcelles voisines, et, si nécessaire, avis technique ou constat. En matière de voisinage, c'est souvent là que le dossier se gagne ou se perd.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.