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Plan de surendettement terminé mais creancier qui harcele
Sujet initié par Mimi4141, il y a 1 jour - 507 vues

Bonjour,
J'ai eu un dossier de surendettement avec effacement partiel des dettes.
Ce dossier s'est terminé il y a 3 ans. Lors des paliers de paiement, j'avais contacté un créancier pour qu'il me fournisse leur coordonnées bancaires sans succès à cette époque . La Banque de France m'avait conseillé de mettre l'argent de prévu de côté ce que j'ai fait. Mais maintenant après ce plan terminé, ils me harcèlent via une étude d'huissier". Aucun document reçu par lettre sauf un mail et que des appels. Là ils me disent que le plan est devenu caduque et que je dois payer cette somme (avec les frais 10 fois plus que ce que le jugement du tribunal indique) .
Je souhaiterais donc savoir si un plan de surendettement terminé depuis 3 ans peut il être encore rendu caduque?
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83%de réponse
bisane
Bonjour !

Je souhaiterais donc savoir si un plan de surendettement terminé depuis 3 ans peut il être encore rendu caduque?
A priori, non...

ce que le jugement du tribunal indique
Quel jugement ?

Demandez par précaution, en RAR, un décompte exact de cette dette.
Qui aurait été revendue ?
Mimi4141
Bonjour,
Le plan de surendettement a été homologué par un juge .
Dans ce jugement il était indiqué que le plan pouvait devenir caduc de plein droit si le débiteur n'a pas rempli ses obligations dans un délai de 15 j après mise en demeure adressée par un créancier. Et je n'ai jamais rien reçu et le plan de surendettement s'est déroulé normalement avec les autres créanciers.
Et quand cette étude me dis que le plan est devenu caduc , je leur demande de me fournir les documents qui le prouve. Ils me répondent que ce n'est pas à eux de fournir les documents...
Donc je me demande si après une fin de plan de surendettement il y a 3 ans c'est encore possible qu'un créancier dénonce ce plan et qu'il devienne caduc.
Merci
il y a 1 jour
bisane
je me demande si après une fin de plan de surendettement il y a 3 ans c'est encore possible qu'un créancier dénonce ce plan et qu'il devienne caduc.
Non !

Vous pouvez leur rappeler l'Article R312-35 :
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. [...]
le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après [...] la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
il y a 22 heures
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