Justifier son séjour pendant les recours administratifs après avoir gagné

Question

Comment justifier son séjour, sa présence sur le territoire à des administrations comme la CAF pendant le recours jusqu'à gain de cause ? Après un refus de séjour, des recours ont été déposés auprès du tribunal administratif.  Aujourd'hui le tribunal a annulé ce refus et ordonné une délivrance de titre. Un récépissé a été remis, mais il ne fait aucun lien entre le précèdent titre et le titre à venir. C'est comme si durant la période du recours, je suis en situation irrégulière, alors que tout a été annulé par le tribunal.  Est ce normal que le récépissé qu'on me remet ne fait pas le lien entre le précèdent titre et le nouveau. Est ce possible de demander à la préfecture un document attestant de son séjour et sa présence sur le territoire durant cette période ? Car en effet, même au delà de la CAF, cette absence de justificatif de séjour peut me porter préjudice....... La préfecture dans le récépissé qu'elle me donne fait comme si c'est maintenant que je viens de demander le renouvellement de mon titre. Et tout ce temps à attendre le renouvellement du titre, je le justifie comment ? J'ai été consulté des modèles de récépissé en ligne, et c'est marqué : " Demande de renouvellement du titre dont la validité expire : ( date du précédent titre" Sur le récépissé qui m'a été remis depuis la demande du tribunal, il est plutôt marqué la date de la future date du titre de séjour. " Demande de renouvellement du titre dont la validité expire en 2027" C'est une erreur ou c'est normal ? Est ce au tribunal ou à la préfecture que je peux demander un document attestant du séjour entre la période de fin de l'ancien titre dont le renouvellement a été refusé  Et la période où le tribunal enjoint la délivrance du titre. Je vous remercie d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

La situation que vous décrivez est effectivement source de difficultés pratiques, mais elle doit être replacée dans le cadre juridique des effets d'une décision du tribunal administratif.

Lorsque le tribunal annule un refus de séjour et enjoint à l'administration de délivrer un titre, cette décision a pour effet de faire disparaître rétroactivement la décision de refus. En théorie, cela signifie que votre situation doit être regardée comme régulière sur la période concernée, sous réserve des modalités d'exécution de la décision par la préfecture.

En pratique toutefois, les documents délivrés par l'administration, tels que les récépissés, ne retracent pas toujours cette continuité de manière explicite. Il n'est pas rare que le récépissé délivré à la suite d'une décision de justice soit établi comme une nouvelle demande ou un renouvellement sans mention détaillée de la période antérieure, ce qui peut créer une apparente rupture dans la justification du séjour.

S'agissant des justificatifs à produire auprès d'organismes tels que la CAF, il est généralement possible de s'appuyer sur un faisceau d'éléments, comprenant notamment la décision du tribunal administratif, le récépissé en cours de validité et, le cas échéant, les anciens titres de séjour. La décision juridictionnelle constitue un élément essentiel, dès lors qu'elle atteste de l'irrégularité du refus initial et de votre droit à la délivrance d'un titre.

Il est également envisageable de solliciter auprès de la préfecture une attestation complémentaire ou une clarification de votre situation administrative, même si la délivrance d'un tel document n'est pas systématique. En cas de difficulté persistante avec un organisme, la production de la décision du tribunal accompagnée d'explications peut permettre de faire valoir la continuité de votre séjour.

Enfin, le libellé du récépissé que vous mentionnez n'est pas nécessairement révélateur d'une erreur en soi, mais plutôt d'une présentation standardisée qui ne prend pas toujours en compte les particularités liées à une annulation contentieuse. L'essentiel demeure que vous disposiez d'un document en cours de validité vous autorisant à séjourner, complété par la décision de justice.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Martine · Answer

Merci maître pour cette réponse détaillée.

La situation est en effet un peu particulière comme vous le remarquerez d'emblée.

Le jugement n'est pas considéré comme un justificatif valable auprès de la CAF. Si ce que le jugement dit est vrai, la CAF en attend l'application réelle.
Au delà de la CAF, j'aurai besoin de justifier par prudence cette période si un jour la demande de pose.
Car c'est comme si j' ai été en irrégularité de séjour par ma faute.

Et devoir fournir le jugement qui contient en plus des informations personnelles à ne pas trop divulguer est contraignant. Je voudrais pouvoir posément justifier cette période de séjour sans donner accès à tout le récit du jugement.

Qu'est ce qui est plus approprié : expliquer la situation au tribunal et demander effectivement une preuve ou un document de séjour adapté depuis le début de la demande de renouvellement ?

Ou demander ce document à la préfecture ?

Il leur a été normalement demandé de me donner une carte. Mais pour le moment j'ai reçu un récépissé.

Avec la préfecture je dois tout le temps réfléchir dix milles fois à ce que je dois faire et comment....... pour ne pas attirer leur colère qu'ils vont encore me faire payer contentieusement.

Merci si jamais vous avez des pistes ou si jamais quelqu'un a vécu le même ça et peux faire un partage d'expériences.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation doit être analysée en distinguant clairement le rôle des différentes administrations. Le Tribunal administratif n'a pas compétence pour délivrer des documents attestant du séjour. Sa décision produit des effets juridiques, notamment l'annulation rétroactive du refus de séjour et l'injonction faite à la préfecture de délivrer un titre, mais il ne fournit pas de justificatif administratif utilisable auprès d'organismes comme la Caisse d'allocations familiales.

La seule autorité susceptible de vous délivrer un document attestant de votre régularité de séjour sur la période concernée est la préfecture. Il est donc juridiquement plus approprié de vous adresser à elle pour solliciter une attestation couvrant la période comprise entre l'expiration de votre ancien titre et la délivrance du nouveau, en précisant qu'il s'agit de l'exécution d'une décision de justice ayant annulé le refus initial.

S'agissant du récépissé, le fait qu'il mentionne une date de validité future plutôt que la date du précédent titre n'est pas nécessairement constitutif d'une erreur au sens juridique. Cela correspond souvent à une pratique administrative standardisée qui ne reflète pas fidèlement la continuité juridique résultant de l'annulation contentieuse. Il ne faut donc pas en déduire que votre séjour aurait été irrégulier durant la période du recours, puisque la décision du tribunal a précisément pour effet de faire disparaître rétroactivement le refus.

En conséquence, pour justifier cette période, la démarche la plus pertinente consiste à solliciter la préfecture pour obtenir un document explicite. À défaut, la combinaison de la décision juridictionnelle et du récépissé reste le fondement juridique permettant d'établir la régularité de votre séjour, même si cela peut être moins lisible pour certaines administrations.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

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Sujet initié par Martine, il y a 4 jours - 388 vues

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